Les TGI  compétents en matière de propriété intellectuelle

Les Décrets n° 2009-1204 et 2009-1205 du 9 octobre 2009 (JO 11 octobre 2009) définissent la liste des tribunaux de grande instance (TGI) ayant compétence exclusive pour connaître des litiges en matière de propriété intellectuelle :

Concernant les marques, dessins et modèles, indications géographiques et propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droit des artistes interprètes, droit d’auteur logiciel ou base de données…) : les neuf TGI visés au tableau VI annexé à l'article D.211-6-1 du COJ, sont : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Fort-de-France.

Concernant les brevets : le seul TGI compétent est celui de Paris qui traitait déjà plus de la moitié des affaires de contrefaçon de brevets en France.

Concernant le recours contre les décisions du directeur général de l’INPI : neuf cours d'appel sont territorialement compétentes selon le tableau XVI, annexé à l'article D.311-8 du Code de l’organisation judiciaire : Aix-en-Provence, Bordeaux, Douai, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Versailles.

Cette spécialisation des tribunaux et des magistrats vise à améliorer le règlement des litiges en matière de contrefaçon et à favoriser la cohérence des décisions, ce que les praticiens du droit de la propriété intellectuelle ne peuvent que saluer.

Ces décrets sont entrés en vigueur le 1er novembre 2009.