Deux nouvelles décisions en matière de remboursement de frais professionnels

Le pouvoir de l’employeur en matière de fixation du montant de remboursements des frais professionnels est limité. La Cour de cassation a, en effet, estimé que l’employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge en dessous de leur coût réel (Cass. soc., 23 septembre 2009, n°07-44.477)

L’employeur doit rembourser aux salariés des frais exposés pour leur activité professionnelle au taux réel, sauf paiement d’un forfait prévu au contrat.

A l’inverse, un remboursement trop généreux, qui dépasse les frais engagés s’analyse en une rémunération soumise à cotisations sociales.

Si le juge des référés a pris comme base de remboursement le barème fiscal, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur ce point, laissant aux juges du fond le soin d’évaluer le montant du remboursement.