La clause de mobilité imposant une mutation dans une société du groupe est nulle

Dans un arrêt de cassation, la Cour de cassation a décidé qu’un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur.

En conséquence, la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s’est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou la même unité économique et sociale, est nulle (Cass. Soc., 23 septembre 2009, n° 07-44.200)

En l’espèce, le salarié avait signé un avenant à son contrat de travail comportant une clause de mobilité rédigée en ces termes : « Monsieur JLB pourra être amené à exercer ses fonctions dans toute autre société RFA. La mise en œuvre de la présente clause donnera lieu à la rédaction d’un nouveau contrat de travail auprès de la société d’accueil. ». Cette clause est nulle ; le changement d’employeur nécessite l’accord exprès du salarié.

Une mesure de mobilité au sein du groupe ne peut donc pas être anticipée. Elle devra être proposée au salarié le moment venu, lequel sera en droit de la refuser.