Mise à la retraite et rupture conventionnelle

A compter du 1er janvier 2010, la mise à la retraite par l’employeur est subordonnée à l’accord du salarié entre 65 et 69 ans.

L'employeur doit interroger par écrit le salarié, au moins 3 mois avant sa date anniversaire, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite. Le salarié dispose d'un mois pour lui répondre.

En cas de refus du salarié ou si l'employeur ne respecte pas cette procédure, l'employeur ne peut mettre l'intéressé en retraite pendant l’année qui suit la date d’anniversaire. L’employeur devra réitérer sa demande l’année suivante et jusqu’aux 69 ans du salarié.

A partir de 70 ans, l’employeur peut décider de mettre à la retraite un salarié, sans son accord.

Une autre voie est offerte lorsque le salarié a atteint 60 ans. Il est désormais possible de convenir d’une rupture conventionnelle, permettant à l’intéressé de bénéficier d’une indemnisation plus favorable.

Si l’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle est plus favorable qu’en cas de départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié, elle est néanmoins intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale et à CSG et CRDS dès lors que le salarié est âgé d’au moins 60 ans. Il en est de même pour les salariés pouvant bénéficier d’une retraite anticipée avant 60 ans (carrières longues ou salariés handicapés remplissant des conditions de durée d’assurance et de taux d’incapacité).