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Adoption de la loi relative aux jeux d’argent et de hasard en ligne (loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été publiée au journal officiel du 13 mai 2010.
Le texte ouvre à la concurrence les trois domaines sur lesquels se concentre la demande des joueurs sur Internet :
• les paris sportifs ;
• les paris hippiques mutuels ;
• les jeux de cercle en ligne qui concernent essentiellement le poker. La roulette et les machines à sous étant exclues.
Cette loi met fin au monopole légal de la Française des jeux (FDJ) et du Paris Mutuel Urbain (PMU) dans l’organisation des jeux de hasard et de paris hippique en ouvrant ces activités à la concurrence.
Cette ouverture est soumise à plusieurs principes:
• un agrément obligatoire des opérateurs par type de jeux,
• la traçabilité des opérations de jeux en ligne et la conservation de l'ensemble des données de jeux,
• l'encadrement de la proportion maximale des mises reversées aux joueurs par catégorie de jeux et de paris,
• l'assujettissement des opérateurs agréés à des prélèvements nationaux qui contribueront au financement de causes d'intérêt général.
Une nouvelle autorité administrative indépendante, l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) est chargée de contrôler l'activité des opérateurs de jeux et de délivrer les agréments pour une durée de cinq ans renouvelable. En cas de manquement, l’ARJEL a le pouvoir de suspendre ou de retirer l’agrément.
La délivrance de l’agrément est conditionnée au respect d’un cahier des charges comprenant un certain nombre d’obligations dont notamment :
- des garanties financières et comptables,
- l’installation du siège de l’opérateur dans un Etat membre de l’Union européenne,
- la communication à l’ARJEL des caractéristiques et des modalités d’exploitation du site de jeux en ligne,
- les modalités d’encaissement et de paiement des mises et des gains mis en ligne,
- la description des moyens mis en œuvre pour protéger les données à caractère personnel des joueurs et leur vie privée,
- les moyens permettant de s’assurer de l’identité de chaque nouveau joueur,
- la mise en place de dispositifs de lutte contre le jeu excessif ou pathologique.
Concernant les paris sportifs, l'ARJEL déterminera les catégories de compétitions pouvant servir de support.
Parallèlement, les moyens consacrés à la lutte contre les sites non agréés sont renforcés et les sanctions applicables aux jeux et paris illégaux alourdies.
Le délit d’organisation de jeux ou de paris en ligne est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 90.000 euros. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 200.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
De nombreux opérateurs de jeux et de paris en ligne sont candidats à la licence et l’ARJEL a déjà attribué 17 licences à 11 opérateurs. Il est donc possible de parier sur les résultats des matches de la coupe du monde de football. |
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