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Décrets d’application de la loi « relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet -Hadopi 2 » du 28 octobre 2009
La loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (dite loi « Hadopi 2 ») ne peut être mise en œuvre en l’absence de la publication de plusieurs décrets d’application.
Ces décrets concernent les domaines suivants:
• le nom des membres de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (la HADOPI),
• l’organisation de la Haute Autorité,
• la création d’un fichier mis en œuvre par la Haute Autorité contenant les coordonnées des internautes, et les infractions qui leur sont reprochées,
• la procédure de sanction appliquée aux pirates.
La plupart des décrets ont déjà été pris :
• Le décret du 23 décembre 2009 nomme les membres du Collège et de la Commission de la protection des droits de la HADOPI. Lors de la première séance du Collège de la Haute Autorité qui s’est tenue le 8 janvier 2010, Marie Françoise Marais, conseillère à la Cour de cassation, a été élue présidente de la Haute Autorité pour une durée de six ans.
• Le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
Le décret le plus attendu, celui relatif au fichier contenant les données personnelles des internautes permettant à la HADOPI d’adresser des recommandations aux abonnés, a été publié le 7 mars 2010.
Ce décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel met en place un traitement dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».
Pour rappel, seuls trois organismes peuvent saisir la HADOPI de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de sécuriser son accès à internet (téléchargement illégal) : les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les sociétés de perception et de répartition des droits et le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Après saisine, la Commission de la protection des droits et les agents assermentés de la HADOPI peuvent transmettre aux opérateurs de communication électronique et aux prestataires d’hébergement les informations pouvant identifier l’internaute supposé contrefacteur et notamment son adresse IP.
Grâce à cette adresse IP, les opérateurs de communication électronique et les prestataires d’hébergement transféreront à la Haute Autorité l’identité, l’adresse postale et électronique de l’abonné suspecté.
La HADOPI pourra ainsi envoyer un message d’avertissement à l’abonné.
Les données que les organismes ont la possibilité d’enregistrer dans leur fichier ainsi que les données pouvant figurer dans le traitement « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » sont précisées à l’article 2 du décret.
Parmi ces données figure notamment de l’adresse IP de l’abonné, la date et heure des faits délictueux, le protocole pair à pair utilisé par l’abonné ou encore son pseudonyme.
Les données que les opérateurs de communication électronique et les prestataires d’hébergement peuvent recueillir sont le nom de famille, prénoms, adresse postale et électronique, cordonnées téléphonique et adresse de l’installation téléphonique de l’abonné.
Le décret prévoit l’interconnexion entre ces différents traitements.
Les opérateurs de communications électroniques seront destinataires non seulement des données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné mais aussi des recommandations écrites par la HADOPI afin qu’ils les envoient à leurs abonnés.
La durée de conservation des données à caractère personnel par la HADOPI varie en fonction de la persistance de l’abonné à télécharger sur internet :
• deux mois si aucune recommandation n’est envoyée à l’abonné ;
• quatorze mois lorsqu’une première recommandation a été envoyée à l’abonné sans qu’une seconde n’ait été envoyée ;
• vingt mois si deux recommandations ont été envoyés.
Par ailleurs, l’identité de la personne ayant consulté le traitement « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » fait également l’objet d’un enregistrement qui est conservée pendant un an.
Le droit d’accès et de rectification des données sauvegardées s’exercent auprès du président de la HADOPI.
Par exception à la loi Informatique et Libertés, le droit d’opposition ne s’applique pas.
Les premiers courriers électroniques d’avertissements pourront être envoyés à partir de juillet 2010. |
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