La licence GNU GPL devant les tribunaux américains

« Le logiciel libre n’est pas libre de droit », tel pourrait être le principe que veut inscrire dans le marbre la Software Freedom Law Center (SFLC).

L’entité à but non lucratif a assigné devant le Tribunal de New York, le 14 décembre 2009, quatorze entreprises américaines et non les moindres puisque parmi elles figurent les sociétés Samsung, LLC, JVC, Western Digital.

Software Freedom Law Center leur reproche d’utiliser le logiciel BusyBox, logiciel diffusé sous licence libre GNU-GPL, sans respecter les obligations inhérentes à son utilisation.

La licence GNU-GPL est l’une des licences libres les plus utilisées au monde. Si la licence libre renverse les principes du droit d’auteur selon lesquels seuls les droits expressément mentionnés comme cédés peuvent être utilisés par le licencié, les licencié ne peuvent toutefois pas utiliser les logiciels sous licence GNU-GPL comme bon leur semble.

Une des conditions fondamentales de la licence GNU-GPL est l’interdiction de toute appropriation privative des codes sous licence et l’obligation de diffuser gratuitement tout élément dérivant du programme d’origine. Le licencié ne peut donc soumettre l’utilisation du logiciel dérivé au paiement d’une redevance sous une autre licence.

Or, la Software Freedom Law Center a constaté que les entreprises mises en cause avaient intégré le logiciel BusyBox à de nombreux lecteurs DVD, blu-ray et téléviseurs sans publier les modifications de code source réalisées.

La SFLC a privilégié comme à chaque fois la conciliation avant de recourir à la voie judiciaire.

Cette pacification des litiges porte souvent ses fruits.

En novembre 2007, dans un conflit quasi identique opposant la SFLC à la Monsoon Multimédia à propos de la violation de la licence GPL version 2, le litige s’était réglé à l’amiable peu avant l’ouverture du procès. La Monsoon Multimédia s’était ainsi engagée à publier sur son site internet les codes sources modifiés.

En novembre 2009, Microsoft a fait cesser la vente de son utilitaire USB Windows 7 USB/DVD Download Tool qui intégrait également des codes sous licence GPL version 2, le temps de se conformer aux termes de la licence.

Dans les faits ayant donné lieu à l’assignation du 14 décembre dernier, les sociétés défenderesses n’ayant pas respecté les termes de la licence nonobstant la mise en demeure par SFLC, cette dernière les a assignées pour contrefaçon.

Le problème du respect des règles régissant le logiciel libre ne se pose pas seulement aux Etats-Unis mais également en France.

Trois développeurs de logiciel libre ont ainsi assigné fin 2008 devant le Tribunal de grande instance de Paris la société Illiad, la maison mère de Free, pour non respect de la licence GNU GPL. La freebox intégrerait en effet plusieurs modules sous licence libre et Illiad refuse de publier les codes sources modifiés en découlant.

Depuis l’affaire Educaffix contre CNRS, Université Joseph Fourrier et autres (TGI Paris 28 mars 2007), les tribunaux  français reconnaissent l’existence et la validité du logiciel libre sur le territoire de la République ainsi que le caractère contaminant du programme dérivé. Cette décision est importante car il était à craindre que la France, l’un des pays les plus protecteurs en matière de droit d’auteurs, considère la licence libre comme nulle en droit français.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt datant du 16 septembre 2009 opposant l’Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) à la société EDU 4, a confirmé de façon plus nette encore la validité de la licence GNU-GPL et les conséquences juridiques s’y rattachant.

Tous les utilisateurs de logiciel libre ne profitent toutefois pas de manière abusive de son esprit de partage. Certaines entreprises se conforment aux règles et publient les codes sources dérivés tels qu’Orange pour sa livebox et Neuf pour sa neuf box.