Vidéosurveillance : censure du Conseil constitutionnel du dispositif de transmission d’images d’immeubles d’habitation (Conseil constitutionnel 25 février 2010)

Le Conseil constitutionnel a été saisi de plusieurs dispositions de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.

Parmi les dispositions litigieuses figurait l’article 5 de ladite loi qui permettait aux propriétaires ou exploitants d’immeubles de transmettre des images de vidéosurveillance mis en œuvre dans les parties communes en cas « d'événements ou de situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale ».

L’article renvoyait à un décret en Conseil d’Etat pour préciser les modalités d’application du dispositif.

Les sénateurs requérants mettaient en exergue l’imprécision des circonstances permettant la mise à disposition des services de police des enregistrements d’images effectués dans les lieux privés, l’atteinte disproportionnée et non justifiée par la nécessité de sauvegarde de l’ordre public aux exigences dues au respect de la vie privée et l’absence d’éléments justifiant que la police municipale soit destinataire de ces données.

Après avoir rappelé que le législateur était tenu d’assurer la conciliation entre le respect de la vie privée et d’autres exigences constitutionnelles telles que la recherche des auteurs d’infractions et la prévention des atteintes à l’ordre public, le Conseil Constitutionnel a estimé que la loi ne prévoyait pas les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles.

Le Conseil a affirmé que la situation décrite à l’article 5 de la loi mise en cause n’entrait pas dans le champ d’application de la loi du 21 janvier 1995 (loi d’orientation et de programmation pour la sécurité qui oblige tout dispositif de vidéosurveillance permettant de filmer un lieu public ou ouvert au public d’obtenir une autorisation préfectorale) et que le législateur n’avait pas opéré la conciliation qui s’imposait entre les principes constitutionnels susvisés.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-604 DC, a donc déclaré cet article contraire à la Constitution.

La loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public a été signée le 2 mars 2010 et publiée au JO le 3 mars 2010 amputé de son article 5.