La création d’un fichier central de crédit n’est toujours pas d’actualité (CNIL 8 mars 2007 et CE 30 décembre 2009)

Le Conseil d’Etat a été saisi par la société Experian afin d’annuler la décision de la CNIL du 8 mars 2007 qui a refusé la création d’un fichier positif de crédit.

La CNIL s’est prononcée à plusieurs reprises sur les « centrales de crédit » ou « fichiers positifs » qui ont pour objet de mutualiser des renseignements sur les crédits attribués à un client par l’ensemble des établissements bancaires adhérents, indépendamment de la survenance de difficultés de paiement.

La CNIL s’est toujours montrée hostile à ce type de fichiers, estimant que le transfert d’informations couvertes par le secret bancaire ne peut être autorisé que par le législateur.

Le projet de traitement la société d’Experian avait pour finalité de favoriser le développement du crédit notamment auprès des populations qui en sont traditionnellement exclues et qui ne risquent pourtant pas d’être surendettées.

Ce fichier étant susceptible d’exclure des personnes du bénéficie d’un contrat de crédit en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire prévoyant une telle exclusion, il est soumis à l’autorisation de la CNIL.

La Commission a tout d’abord constaté que les informations partagées étaient protégées par le secret bancaire et auraient été massivement transmises à une société de service qui ne relevait pas de la loi bancaire et dont l’activité n’était pas soumise à cette règle du secret bancaire.

L’échange d’informations auraient en outre eu lieu entre des organismes pour lesquels il n’existait aucun lien juridique ni intérêt commun.

Le projet de traitement n’était donc pas proportionné aux finalités envisagées.

La CNIL a ensuite relevé que la communication des données ne pouvait être réalisée que si le client avait expressément accepté la levée du secret bancaire, après avoir été informé des conséquences de son acceptation et des finalités, utilisations et durée de conservation de ce fichier. Or, le client était incité à signer une clause de levée du secret bancaire car son consentement était demandé avant l’octroi du crédit.

La CNIL a enfin estimé que la société Experian n’apportait pas la preuve que les données communiquées n’auraient pas été exploitées pour une finalité autre que l’appréciation financière des demandeurs, les données étant conservées trois ans après le remboursement du crédit. En cas de crédit immobilier, les informations auraient donc pu être conservées pendant plusieurs dizaines d’années.

Ce faisceau d’indices négatifs a conduit la CNIL, dans sa décision du 8 mars 2007, à refuser la création d’un tel fichier.

Le Conseil d’Etat a procédé à la même analyse du projet Experian que la CNIL.

Dans une décision du 30 décembre 2009, il a ainsi rejeté la requête d’annulation de la délibération de la CNIL pour excès de pouvoir.