Licenciement économique et reclassement à l’étranger(Loi 2010-499 du 18 mai 2010)

Les condamnations de certains employeurs pour ne pas avoir proposé à leurs salariés des postes  de reclassement à l’étranger assorties de salaires locaux dérisoires (CA Reims 13 mai 2009, n°08-1098) ont conduit le législateur à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés menacés par une procédure de licenciement.

La loi 2010-499 du 18 mai 2010, entrée en vigueur le 20 mai 2010, fait du niveau de rémunération de l’offre de reclassement un critère de validité de cette dernière en apportant deux garanties supplémentaires aux salariés.

L’article L.1233-4 modifié du Code du travail prévoit que le reclassement doit s’effectuer, qu’il ait lieu en France ou à l’étranger, sur un emploi relevant de la même catégorie que celui que le salarié occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. Cette disposition instaure donc une garantie quant au niveau de rémunération afférent aux offres de reclassement que l’employeur est tenu de faire.

Cela étant, l’article précise également qu’à défaut, et sous réserve exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure ce qui relativise la portée de cette nouvelle garantie.

Le nouvel article L.1233-4-1 du Code du travail traite quant à lui exclusivement du reclassement à l’étranger.

Il dispose que lorsque l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient, est implantée hors du territoire national, l’employeur doit demander au salarié, sous forme de questionnaire par exemple, s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations. Le salarié est invité à préciser les restrictions qu’il entend apporter à ces offres, en termes de rémunération et de localisation. Les offres de reclassement à l’étranger ne sont adressées qu’au salarié ayant accepté d’en recevoir en tenant compte de ses éventuelles restrictions. Le salarié, qui disposera de 6 jours ouvrables pour y répondre, restera bien évidemment libre de refuser ces offres.