Harmonisation des peines pour harcèlement moral et sexuel (Loi 2010-769 du 9 juillet 2010)

La loi 2010-769 du 9 juillet 2010 modifie les sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel afin que le Code pénal et le Code du travail prévoient les mêmes peines.

L’amende encourue à l’article L.1152-1 du Code du travail est portée de 3.750 € à 15.000 € pour être alignée sur celle prévue par les articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal relatifs au harcèlement sexuel et moral. Le harcèlement est également passible d’une peine d’emprisonnement d’un an.

La peine complémentaire d’affichage et de diffusion de la décision de justice peut désormais être encourue en cas de condamnation sur le fondement du Code pénal ; cette peine complémentaire est déjà inscrite dans le Code du travail.