Les constats d’huissier sur Internet : précisions sur la marche à suivre

De plus en plus de dossiers contentieux portent sur des faits de contrefaçon, concurrence déloyale, diffamation ou encore injures sur Internet.

Compte tenu de la volatilité inhérente au réseau Internet, le juge exige depuis longtemps que les constatations sur Internet répondent à un mode opératoire strict destiné à s’assurer que les faits constatés étaient bien en ligne au moment de l’intervention de ’huissier ou de l’agent assermenté.

Juridiquement, les constats d’huissier, lorsqu’ils sont établis à la requête des parties ont valeur de simple renseignement (Article 1 de l’Ordonnance du 2 novembre 1945), ce en quoi ils ne se différencient pas des simples captures ou impressions d’écran.

Cependant, le juge apprécie la valeur probante des preuves sur Internet qui lui sont soumises en fonction des précautions techniques qui ont été prises.

C’est pourquoi, si une impression d’écran peut servir à étayer un fait, à illustrer un propos ou à fournir une information, seul un constat d’huissier ou par agent assermenté peut servir utilement de base à une demande en justice (usage d’une marque par un tiers par exemple).

La jurisprudence avait élaboré au fur et à mesure un ensemble de précautions techniques en l’absence desquelles un constat peut être considéré comme dépourvu de valeur probante mais sans référence à une norme technique.

L’AFNOR a donc réalisé la norme NF Z 67-147 relative au « Mode opératoire de procès-verbal de constat sur Internet effectué par huissier de justice » publiée en septembre 2010 ayant pour objectif de faciliter les opérations de constat et de servir de document de référence pour le juge.

Schématiquement, la norme impose :

- que l’environnement de constat soit exempt d’éléments de perturbation (virus, logiciel malveillant) ;
- que l’huissier précise le matériel et les logiciels utilisés, l’architecture du réseau local (absence de proxy, adresse IP, description des pare-feu…) et des éléments relatifs au fournisseur d’accès à Internet ;
- que l’huissier procède à des diligences techniques successives (capture du flux réseau, analyse virale, analyse des logiciels espions, suppression de l’historique, synchronisation de la date et l’heure, paramétrages…
- que l’huissier décrive, répertorie et enregistre le contenu de ses constatations ;
- que l’huissier procède, à la fin du constat, à la capture des informations sur la cible (header du code source, adresse IP, noms de domaine…).

Cette norme, réalisée par un collège composé de techniciens et de juristes, est donc utile également pour vérifier si un constat a été correctement réalisé et le contester le cas échéant.