La taxe « Google » sur la bande d’arrêt d’urgence

Le projet de loi de finances pour 2011 instaure une nouvelle une taxe surnommée « taxe Google », qui prévoit la perception par l’Etat d’un prélèvement à hauteur de 1% des achats de publicité en ligne, et ce, afin de soutenir l’offre légale de bien culturels sur Internet.

Néanmoins, confronté à une levée de boucliers des acteurs français du commerce en ligne, le gouvernement a in extremis fait reporter l’entrée en vigueur de la taxe au 1er juillet 2011.

Le texte du projet de loi de finances adopté le 15 décembre 2010 est donc le suivant :

« Taxe sur les services de publicité en ligne
« Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, à compter du 1er juillet 2011, une taxe sur l’achat de services de publicité en ligne. Par services de publicité en ligne sont désignées les prestations de communication électroniques autres que les services téléphoniques, de radiodiffusion et de télévision dont l’objet est de promouvoir l’image, les produits ou les services du preneur.
« II. – Cette taxe est due par tout preneur, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l’article 256 A et établi en France, de services de publicité en ligne et est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées au titre des prestations mentionnées au I.
« III. – Le taux de la taxe est de 1 %.
« IV. – Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l’article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

L’idée initiale était d’obliger des géants de l’Internet (Google en tête) à payer une taxe en France, malgré leur domiciliation fiscale à l’étranger.

Le principe consistait, selon ses promoteurs, à taxer l’opérateur de publicité non pas en fonction de son établissement, mais en fonction des achats de publicité réalisés par des annonceurs établis en France. Ainsi, même établie en Irlande, Google aurait dû théoriquement payer une taxe pour les achats réalisés en France.

En réalité, le texte prévoit que c’est l’annonceur établi en France qui est prélevé, de sorte que la taxe devrait plutôt être surnommée « taxe pour ceux qui font appel aux services de publicité de Google »…

On voit mal en effet comment cette taxe pouvait être mise en place à l’encontre de sociétés établies à l’étranger en évitant que ce soit le client – établi en France justement- qui paye in fine.

Dans ces conditions, il apparaît à première lecture et sans les précisions d’instructions fiscales subséquentes, que la taxe pèse précisément sur ceux que l’on voulait avantager, à savoir les acteurs économiques établis en France.

Le gouvernement espère donc mener durant cette période de six mois une concertation avec les acteurs du secteur mais également prendre le temps de rédiger les instructions fiscales susceptibles de mettre en place concrètement un mécanisme de fonctionnement.

L’avenir de cette taxe, en tout cas sous cette forme, semble en suspend.