Un plan de départs volontaires pour cause économique n’a pas à prévoir de mesures de reclassement  (Cass. soc. 26 octobre 2010, n° 09-15.187)

Les entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent de supprimer plus de 10 emplois sur une même période de 30 jours sont tenues d’établir et de mettre en œuvre un PSE pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Le PSE intègre un plan de reclassement interne visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité.

La Cour de cassation ne s’était encore jamais prononcée sur la question de l’application des dispositions relatives au reclassement interne lorsque la réduction d’effectif s’inscrivait exclusivement dans un dispositif de plan de départs volontaires excluant tout licenciement économique.
 
En l’espèce, en raison de la baisse du marché automobile imposant une réduction de ses coûts, la société Renault a établi un « programme d’ajustement des effectifs fondé sur le volontariat », qu’elle a soumis en septembre et octobre 2008 au comité central d’entreprise et aux comités d’établissement concernés. Ce document, qui prévoyait la suppression de 4.000 emplois ouvrait au personnel de l’entreprise une possibilité de départ volontaire en mettant en place des mesures d’aide destinées à favoriser les départs.

Des syndicats ont saisi la juridiction civile pour demander l’annulation de ce plan qui ne prévoyait aucun reclassement à l’intérieur de l’entreprise.

Dans l’arrêt du 26 octobre 2010, la Cour de cassation a précisé que l’obligation d’élaborer un plan de reclassement lorsque le projet de réduction des effectifs n’envisageait que des ruptures amiables dans le cadre de départs volontaires sans recours à des mesures de licenciement ne s’appliquait pas. Elle estime en effet qu’« un plan de reclassement, qui ne s’adresse qu’aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, n’est pas nécessaire dès lors que le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d’emplois ».

Une distinction doit toutefois être opérée entre le plan de départs volontaires fondé uniquement sur des ruptures amiables et le plan qui stipulerait que si le nombre de candidats au départ n’est pas suffisant pour atteindre le volume de suppressions d’emplois envisagé, il sera recouru à des licenciements économiques. Dans ce dernier cas, il est nécessaire d’intégrer au sein du PSE un plan de reclassement interne s’adressant aux salariés dont le licenciement sera envisagé.