Le décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées (le « Décret »), pris en application de l'ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010, apporte la dernière touche à la transposition de la directive n° 2007/36/CE du 11 juillet 2007 sur l’exercice des droits des actionnaires de sociétés cotées.
Les dispositions du Décret s'appliquent aux assemblées générales de sociétés anonyme et de sociétés par commandite par actions tenues à compter du 1er janvier 2011.
Inscription de points à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale
Le Décret modifie la partie réglementaire du Code de commerce afin de prendre en compte la faculté ouverte aux actionnaires de sociétés cotées ou non, représentant au moins 5% du capital (ou moins de 5% dans les sociétés dont le capital est supérieur à 750.000 euros), de demander l'inscription de points à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Dorénavant, la demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée.
Le Décret précise également que c’est à la date de leur demande que les actionnaires qui demandent l’ajout d’un point à l’ordre du jour doivent justifier de la détention d’une fraction suffisante de capital.
Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le 25ème jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date de l'avis au BALO. Lorsque l'assemblée est convoquée en période d'offre publique , ces demandes doivent parvenir à la société au plus tard le 10ème jour avant l'assemblée.
C’est la date de réception de la demande qui est prise en compte et non la plus date d’envoi de celle-ci par l’actionnaire.
La société publie sans délai sur son site internet le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande. Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, la société peut également publier un commentaire du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas .
Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225- 63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
Les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour.
Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée.
Procurations
Le Décret précise également les modalités d'application de l'article L. 225-106-I alinéa 2 qui prévoit désormais la possibilité pour l’actionnaire d’une société cotée (Euronext, Alternext) de se faire représenter par toute personne de son choix.
Afin d'éviter un éventuel risque de conflit d'intérêts dans l’exercice de ce mandat, le mandataire doit délivrer cette information à l’actionnaire, par LRAR ou par un moyen de communication électronique .
Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats au sens de l'article L. 225-106-2 doit publier sur son site internet un document intitulé « politique de vote », régulièrement mis à jour. Ce document peut en outre être consulté à l'adresse du domicile ou du siège social qu'il mentionne.
Ce document contient :
- pour une personne physique, ses noms, prénom, date et lieu de naissance, domicile ;
- pour une personne morale, sa forme juridique, sa raison ou dénomination sociale, le montant de son capital social, l'adresse de son siège social, son objet, ainsi que les organes chargés d'instruire et d'analyser les résolutions soumises et ceux chargés de décider des votes qui seront émis ;
- les principes auxquels le mandataire entend se référer à l'occasion de l'exercice des droits de vote correspondant à des procurations reçues sans instructions de vote ;
- la politique de vote de l'intéressé par rubrique correspondant aux différents types de résolutions soumises aux assemblées.
Ce document décrit en outre les procédures destinées à déceler, prévenir et régler les conflits d'intérêts susceptibles d'affecter le libre exercice par l'intéressé des droits de vote.
La publicité des intentions de vote mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 225-106-2 est assurée sur le site internet de la personne qui procède à la sollicitation active de mandats.
