Le régime social des indemnités de licenciement pour 2011 (Loi du 20 décembre 2010)

Le régime social des indemnités de licenciement a été profondément remanié par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 en son article 18.

1. Quel est le nouveau régime applicable ?
Désormais, les indemnités versées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à cotisations sociales et CSG/CRDS dès que leur montant dépasse 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 106.056 € pour 2011 (articles L.242-1 alinéa 12 et L.136-2 du Code de la sécurité sociale).

2. Quelles sont les indemnités de rupture visées ?
Toutes les indemnités de rupture sont concernées (les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite).
Jusqu’ici, il n’y avait pas de plafond pour les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.
De même, toutes les indemnités versées dans le cadre d’un PSE étaient exonérées (sauf CSG/CRDS sur la part dépassant l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement).

3. A partir de quand s’applique ce nouveau régime ?
En raison de l’existence de mesures transitoires, ce nouveau régime ne s’appliquera totalement qu’en 2012.
En effet, la limite d’exclusion de l’assiette est fixée à un montant égal à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 212.112 €, dans les cas suivants :
- les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard ;
- les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture intervenant dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi notifié à l’administration au plus tard à cette même date ;
- les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture prenant effet en 2011 dans la limite de l’indemnité conventionnelle de licenciement (à condition que le montant de l’indemnité conventionnelle ne dépasse pas 212.112 €).
La publication d’une circulaire ministérielle devrait apporter de nombreuses précisions notamment sur les points suivants :
- lorsque les sommes allouées sont inférieures à l’indemnité conventionnelle de licenciement mais supérieure à 212.112 €.
Cette question reste toutefois isolée puisque très peu d’indemnités conventionnelles dépassent  6 plafonds.
- lorsque que les indemnités versées dépassent le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement et sont supérieures à 106.056 €.

4. Qu’en est-il de la CSG/CRDS ?
La loi prévoit que la réduction d’assiette de 3% au titre des frais professionnels de la CSG/CRDS prélevée sur les revenus d’activité est désormais plafonnée à 4 plafonds de sécurité sociale (soit 141.408 € en 2011).
Au-delà de ce plafond, l’assiette de calcul porte sur 100% des sommes versées.

5. Le régime fiscal s’aligne-t-il sur le régime social ?
Attention, pour l’instant il n’a pas été voté que ce plafond serait aussi le même en matière d’imposition sur le revenu…..à suivre.