Avancée règlementaire dans le domaine de la télémédecine (Décret du 19 octobre 2010)

Tout un champ d’activité s’est ouvert ces dernières années pour les professionnels des technologies de l’information avec le développement de la « télémédecine », que le législateur, et à présent le pouvoir règlementaire, ont entrepris d’encadrer.
Sans être nouvelle dans la pratique, la notion de télémédecine a été introduite en droit français par une loi du 21 juillet 2009 HPST dite « Bachelot », la notion de télémédecine est définie par l’article L.3616-1 Code de la Santé publique comme suit:
« La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient.
Elle permet d'établir un diagnostic, d'assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d'effectuer une surveillance de l'état des patients (…) ».
Or, comme toute innovation législative nécessitant le concours de dispositifs techniques, la loi renvoyait à un Décret chargé de préciser les conditions pratiques de sa mise en œuvre, lequel devait tenir compte « des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique ».
L’objectif du législateur était donc clair : il s’agissait notamment de compenser les disparités géographiques d’implantation des médecins par le recours aux consultations à distance.
Il aura cependant fallu attendre le 19 octobre 2010 pour que le Décret soit publié, lequel n’est finalement qu’une étape.
Assez didactique, le Décret opère plusieurs sous-définitions et distinctions :
- la téléconsultation entre un professionnel et un patient;
- la télé expertise entre un professionnel et un autre professionnel pour un avis sur la base des informations liées à la prise en charge du patient;
- la télésurveillance médicale permettant à un professionnel d’interpréter à distance les données du patient (les résultats d’un examen semble-t-il). Il est précisé que l’enregistrement et la transmission sont effectués par le patient ou un autre professionnel ;
- la téléassistance médicale permettant à un professionnel d’assister un autre professionnel au cours de la réalisation de l’acte ;
- la réponse médicale qui concerne la participation des médecins à la régulation des services d’urgences.
Il définit ensuite les conditions de mise en œuvre des actes de télémédecine, qui peuvent être pris en charge par la sécurité sociale :
- le consentement « libre et éclairé » du patient (ce qui suppose une obligation d’information) ;
- l’authentification des professionnels, l’identification du patient, l’accès des professionnels aux données médicales du patient ;
- la formation ou préparation éventuelle du patient à l’utilisation du dispositif (on pense notamment à la transmission des résultats des examens) ;
- la transcription dans le dossier médical du compte rendu de l’acte, les prescriptions médicamenteuses, l’identité des professionnels intervenus, la date et l’heure, les éventuels incidents techniques ;
- le respect de la législation sur la transmission des données de santé à caractère personnel.
Il résulte également du Décret que les professionnels ne pourront pratiquer la télémédecine que dans le cadre strict des conventions à établir, le tout devant respecter les règles déjà édictées concernant l’hébergement des données médicales.
Cela pourrait remettre en cause la pratique locale et empirique qui s’est d’ores et déjà développée.
Restent de nombreuses questions en suspens : les modalités d’agrément indispensable des dispositifs techniques qui ont vocation à être développés, le respect de la déontologie, l’harmonisation du système ou la co-existence de plusieurs systèmes de télémédecine et leur interopérabilité le coût de ces procédures ou encore la responsabilité des intermédiaires techniques.
En outre, des questions de médecine trans-frontière voire de délocalisation des actes médicaux sont inévitablement à envisager dans un avenir proche.
Un appel à projets a déjà été lancé en octobre 2010 par l’Agence des systèmes d’information partagés de santé, qui participe pour tout ou partie à leur financement.