Il n’est pas banal de voir la Commission européenne condamnée à indemniser une entreprise pour avoir violé ses droits de propriété intellectuelle à l’occasion des activités de fonctionnement interne de la Commission
Le 16 décembre 2010 le Tribunal de l’Union Européenne a pourtant condamné la Commission Européenne à verser à la société Systran plus de 12 millions d’euros pour réparer le préjudice résultant de la violation de ses  droits d’auteur et de son savoir-faire.
Pour satisfaire à ses besoins en matière de traduction, la Commission européenne avait demandé à Systran, spécialisée dans les technologies de traduction automatique, d’adapter pour elle son logiciel de traduction Systran Unix.
C’est ainsi que le logiciel EC Systran Unix avait été spécialement conçu pour la Commission Européenne à partir du logiciel Systran Unix.
En 2003, la Commission a lancé un appel d’offres pour la maintenance et le renforcement du logiciel Ec Systran Unix.
Systran lui a alors indiqué qu’elle détenait les droits d’auteur sur le logiciel EC Systran Unix qui résultait de son savoir-faire et qu’une évolution réalisée par un autre prestataire que Systran en constituerait une violation, puisqu’elle nécessiterait d’accéder au code source.
La Commission a néanmoins procédé à l’appel d’offres et la société désignée a réalisé des adaptations.
Systran a saisi le Tribunal de l’Union Européenne afin de faire constater la violation par la Commission Européenne de ses droits de propriété intellectuelle et de son savoir-faire et d’obtenir la réparation de son préjudice.
Pour engager la responsabilité d’une institution de l’Union européenne, trois critères doivent être réunis : l’existence d’un comportement illégal de l’institution, l’existence d’un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et le préjudice.
Le Tribunal a retenu l’existence d’un comportement illégal et donc fautif de la Commission, du fait de l’appel d’offres permettant à un tiers de faire évoluer le logiciel EC Systran Unix.
En effet, le Tribunal considère que la Commission ne dispose des droits de propriété intellectuelle que sur les parties du logiciel spécialement développées pour elle, ce qui signifie qu’inversement elle ne détient pas de droits sur le noyau du logiciel qui est composé à partir de la version de base Systran Unix ( 80 à 95% de la version EC Systran Unix).
Or, la maintenance et l’évolution du logiciel adapté EC Systran Unix impliquaient d’accéder au code source du noyau et donc au code source du logiciel de base Systran Unix.
Systran disposait donc droit de s’opposer à la communication à une société tierce du code source du logiciel Systran Unix et de s’opposer à une modification des éléments dont elle détient les droits d’auteur.
Dès lors, en émettant cet appel d’offres, la Commission a commis une faute.
Après avoir retenu l’existence d’un préjudice imputable à la Commission, le Tribunal a utilisé la méthode forfaitaire de calcul du préjudice, dès lors qu’il était difficile de déterminer les critères à appliquer pour apprécier les conséquences économiques négatives pour Systran.
Dès lors, le calcul tient compte du montant de redevances de 2004 à 2010 qui auraient dû être perçues si le contrevenant avait sollicité l’autorisation d’améliorer et d’adapter le logiciel EC Systran Unix en ayant accès au code de la version Systran Unix.
En outre, le Tribunal tient compte du fait que le développement de Systran aurait été affecté chaque année depuis 2004, en le fixant à 6% du chiffre d’affaires 2003.
Enfin, une somme est retenue au titre du préjudice moral car par son comportement « la Commission a nié à Systran les droits qu’elle pouvait tirer de sa création. Ce comportement est d’autant plus grave que, en tant qu’institution, la Commission est à l’origine des différentes dispositions harmonisant le droit de la Communauté en matière de droit d’auteur qui n’ont pas été respectés dans la présente affaire ».
Le Tribunal a donc chiffré le préjudice forfaitairement à la somme de 12.000.000 d’euros, soit 7 000 000 au titre des redevances dues de l’année 2004 à 2010, 5 000 000 d’euros pour réparer l’impact du comportement de la Commission sur le chiffre d’affaires de Systran ainsi que 1 000 euros de préjudice moral.
Le Tribunal rappelle ainsi une évidence : même les institutions sont comptables de leurs actes et doivent respecter les textes qu’elles édictent par ailleurs.
La Commission a formé un pourvoi en cassation auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne.