Un protocole signé entre la DGCCRF et la CNIL prévoit que les deux organismes, l’un chargé de la défense des consommateurs et l’autre de la protection des données personnelles s’engagent à coopérer et à échanger leurs informations concernant les données personnelles des internautes.

Signé sous l’égide du Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, ce protocole vise particulièrement le respect des données relatives à la vie privée lors des achats en ligne, notamment le « profilage » des internautes par les annonceurs.

Spécifiquement, lorsque la DGCCRF constatera des manquements à la loi de 1978 dont la CNIL est l’instrument d’efficacité, elle devra les signaler à cette dernière qui prendra les sanctions prévues.

Désormais, lorsque la DGCCRF effectuera un contrôle chez un cybermarchand, elle sera donc également à l’affût des violations de la règlementation sur les données personnelles, permettant donc à la CNIL d’étendre de façon notable le périmètre de ses investigations…