Le Cabinet publie régulièrement des lettres d'actualité juridique couvrant la plupart des domaines dans lesquels il intervient.

Si vous souhaitez en être destinataire, inscrivez-vous ici.

• Les TGI  compétents en matière de propriété intellectuelle
• Les critères de l’atteinte au droit moral : dénaturation de l’interprétation et dépréciation de l’œuvre
• Dispense de rapport de gestion à l’assemblée générale annuelle (Sociétés unipersonnelles)
• Les modalités de transfert de cotation d'Euronext vers Alternext
• La mésentente entre associés ne suffit pas à motiver la nomination d’un administrateur provisoire : l’empêchement du fonctionnement normal de la société doit également être démontré
• Double protection de la marque « Jeux Olympiques » par le droit de la propriété intellectuelle et le droit du sport
• Comprendre et mettre en œuvre la réforme du droit d’auteur des journalistes du 12 juin 2009
• Pandémie grippale et force majeure : les précautions contractuelles à observer
• Le gérant non associé d’une SARL est irrecevable à demander la nullité d’une Assemblée (CA Paris.14e ch., 15 février 2008)
• Le garant de livraison supporte la charge de la dette dans ses rapports avec le constructeur (Cass. 3ème Civ., 3 décembre 2008)
• Les difficultés financières d’une société peuvent justifier un aménagement judiciaire du remboursement d’un compte courant d’associé (CA Montpellier, 16 décembre 2008)
• Appréciation de l’usage sérieux d’une marque (CJCE 9 décembre 2008 et 15 janvier 2009)
• Vers la dilution du caractère distinctif des marques renommées ? (CJCE 27 novembre 2008)
• Révocation du directeur général et mésentente entre associés (Cass. Com., 4 novembre 2008)
• Obligation au paiement des dettes sociales des anciens associés d’une SNC : Cass. Com., 21 oct. 2008, pourvoi n°07-16301 07-16654


• SAS : La désignation d’un commissaire aux comptes n’est plus obligatoire dans certains cas (Décret n°2009-234 du 25 février 2009)

• Les particularités de la marque collective de certification (Cass. Civ. 3 juin 2008)

• La protection des couvertures de magazines (Cass. Com. 1er juillet 2008)

• Transformation d’une société anonyme en société par actions simplifiée : seul le rapport du commissaire aux comptes prévu à l’article L. 225-244 du Code de commerce est obligatoire (Cass. Com., 8 avril 2008)


• Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 : Aspects droit des sociétés


• Refus d’agrément et délai impératif d’acquisition (Cass. Com. 8 avril 2008)


• Nouveautés pour le statut du conjoint collaborateur du chef d’entreprise


• La publicité pour l’alcool est très strictement encadrée par les juges (Cass. Civ. 1ère, 22 mai 2008)

• Conflit sur internet : l’impact économique est un critère de compétence pour le juge français (TGI Paris, 16 mai 2008)

• La résiliation du cautionnement ne met pas fin aux obligations de la caution - Cass. Com. 1er avril 2008
• L’utilisation d’une carte bancaire par un tiers avec la composition du code confidentiel ne suffit pas à prouver la faute du titulaire - Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2008
• La garantie de passif ne se transmet pas avec les titres - Cass. Com. 11 mars 2008

• Les actions d’une société non immatriculée peuvent être cédées selon les formes de droit commun - Cass. Com., 26 février 2008

• L’acceptation, par le bénéficiaire, de sa désignation, ne prive par le souscripteur du rachat de l’assurance vie mixte - Cass. Ch. Mixte, 22 février 2008

• Quand Lamarthe défend ses sacs contre Monoprix (C. Cass. 14 février 2008)

• La publicité comparative est licite, pas la publicité dénigrante (CA Paris 18 janvier 2008)

• Etude : loi « Chatel » du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

• La directive Marchés d'Instruments Financiers (MIF - 1er nov. 2007)

• Une nouvelle loi pour lutter contre la contrefaçon (loi du 29 octobre 2007)

• Baux commerciaux : fixation de l’indemnité d’éviction due par le preneur évincé par référence à la seule valeur locative (C. Cass., 3 octobre 2007)

• Droit bancaire : l’utilisation d’une carte bancaire volée et de son code secret présume-t-elle une faute de son propriétaire ? (C. Cass., 2 octobre 2007)

• Installation d'une mission de réflexion sur le téléchargement illicite (5 septembre 2007)

• Conditions de l’interdiction sous astreinte de la reproduction d’une marque dans un site web (CA Lyon, 4 septembre 2007)
• Absence de contrefaçon sur le territoire français si le produit en ligne n’est ni offert à la vente ni disponible en France (Cour de Cassation, 10 juillet 2007)
• Mise en œuvre d’une garantie de passif par un dirigeant et principal actionnaire d’une société (Arrêt de la Cour de Cassation du 10 juillet 2007)
• Sort de la garantie de passif en cas de fusion (C. Cass. 10 juillet 2007)


• Comment lutter contre le dépôt frauduleux et anonyme de noms de domaine en .fr ? (Référé TGI Versailles, 21 juin 2007)
• Cession de marque : les règles de droit civil classiques s’imposent (Cour de Cassation, 19 juin 2007)
• Cession de l’ensemble des parts sociales d’une EURL ayant pour dénomination sociale le nom patronymique de l’associé unique cédant (C. Cass., 12 juin 2007)
• Assurance : le bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage ne peut solliciter une expertise judiciaire avant l’issue de l’expertise contractuelle obligatoire (C. Cass., 10 mai 2007)
• Représentation d’une SAS par son directeur général : attention aux statuts ! (CA Paris, 21 mars 2007)
• Les obligations de l'assureur dommage-ouvrage (C. Cass., 7 mars 2007)
• Intégration de système, anticiper les risques pour mieux les éviter (A propos de l'arret Faurecia / Oracle, C. Cass. 13 février 2007)
• La clause de variabilité du capital d’une société doit indiquer le montant du capital maximal autorisé (C. Cass, 6 février 2007)
• Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : consultation obligatoire des associés même en cas de régularisation (Réponse min. 28 nov. 2006)
• La reproduction d’une photographie, quel que soit le format de reproduction, doit être autorisée par le titulaire des droits sur l’œuvre (C. Cass. 7 novembre 2006)
• L'utilisation d'un nom de domaine proche de celui d'un concurrent peut être assimilé à de la concurrence déloyale (TGI Paris, référé 22 mai 2006)
• Un dirigeant de société dispose-t-il d'un droit à la présence de son avocat à une assemblée générale décidant sa révocation ? (C. Cass. 10 mai 2006)