La Cour de cassation vient de se positionner dans le volet de la saga Google Suggest relatif aux droits d’auteur, dans le cadre du litige qui oppose le Syndicat National de l’Edition Phonographique (SNEP) à Google en raison de l’association automatique entre des noms d’artistes et les termes « Torrent », « Rapidshare » et « MegaUpload » (Cass. Civ. I, 12 septembre 2012, SNEP c/ Google France)
La Cour de cassation vient de se positionner dans le volet de la saga Google Suggest relatif aux droits d’auteur, dans le cadre du litige qui oppose le Syndicat National de l’Edition Phonographique (SNEP) à Google en raison de l’association automatique entre des noms d’artistes et les termes « Torrent », « Rapidshare » et « MegaUpload » (Cass. Civ. I, 12 septembre 2012, SNEP c/ Google France)

Pour mémoire, le SNEP avait engagé une action contre Google Suggest estimant que celle-ci incitait au téléchargement illicite en associant ces termes aux requêtes de noms d’artistes ou de chansons des internautes et invoquait l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que :

« En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l’article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ».

Dans le cadre de Google Suggest, Google se défendait classiquement de toute atteinte aux droits d’auteur comme aux autres droits, notamment de la personnalité, par le caractère automatique des termes associés en fonction des recherches les plus fréquentes des internautes.

Après le rejet des demandes du SNEP par le TGI de Paris le 10 septembre 2010, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement et débouté le SNEP, estimant que la seule suggestion automatique des termes litigieux ne pouvait caractériser en elle-même une atteinte aux droits d’auteur, d’autant que le contenu des sites n’est pas nécessairement illicite et que la suppression des suggestions ne ferait que rendre moins facile la recherche, sans empêcher le téléchargement.

Ainsi, en l’absence d’atteinte directe aux droits d’auteur, la Cour d’appel a refusé de retenir la responsabilité de Google. Elle disposait que « L’échange de fichiers contenant des œuvres protégées notamment musicales sans autorisation ne rend pas ces sites en eux-mêmes illicites (…) C’est l’utilisation qui en est faite par ceux qui y déposent des fichiers et les utilisent qui peut devenir illicite« . Cette position tenait compte du fait que les sites incriminés ne sont pas, per se, illicites, et ne peuvent donc subir de mesure de filtrage sans raison. C’est toutefois oublier que ces sites sont majoritairement connus pour permettre le téléchargement d’oeuvres protégées sans droit..

Or, le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a une lecture bien plus large des termes « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ».

La Cour retient d’une part qu’en suggérant les termes des requêtes, Google Suggest « offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins » et d’autre part que la suppression de l’association automatique des termes pouvait contribuer à remédier aux atteintes en rendant plus difficile la recherche, « sans, pour autant, qu’il y ait lieu d’en attendre une efficacité totale ». Cette solution revient finalement à dire que le Tribunal devait ordonner toute mesure pouvant contribuer, même partiellement et sans efficacité certaine, à diminuer l’impact de l’atteinte.

Or, le texte de l’article L.336-2, dont la rédaction est alambiquée, est sujet à interprétation : permet-il d’ordonner des mesures propres à prévenir ou faire cesser concrètement une atteinte, par le biais de personnes pouvant contribuer à y remédier, ou plus largement d’ordonner toute mesure qui pourrait contribuer à prévenir ou faire cesser les atteintes même sans garantie d’y mettre fin ?

La question pouvait paraître théorique, mais elle se trouve au cœur du litige car concrètement, la suppression de la suggestion ne permet pas de prévenir ou faire cesser l’atteinte puisque le site litigieux existe toujours, même s’il est moins mis en valeur. Elle a en outre des implications théoriques potentiellement problématiques.

En effet, le texte de l’article L.336-2 du CPI envisageait manifestement le cas de l’hébergeur ou du fournisseur d’accès, qui ont le pouvoir de faire cesser l’atteinte en supprimant le site ou en filtrant son accès. Le texte ne visait manifestement pas les services comme Google Suggest. La solution de la Cour de cassation est donc extensive. On peut considérer qu’elle est conforme à l’esprit du texte, qui vise à tout mettre en œuvre pour défendre les intérêts des ayant-droits contre les atteintes qu’ils subiraient sur Internet. Il s’agit de prévenir les atteintes au droit d’auteur, et un traitement spécifique réservé aux sites web qui permettent massivement de telles atteintes peut se concevoir – même sans atteindre forcément l’ampleur de l’action contre Megaupload.

Cependant, une telle interprétation peut s’avérer, dans sa mise en œuvre, complexe : où s’arrêteront les mesures pouvant contribuer à amoindrir l’atteinte à un droit d’auteur ? Quels filtrages seront demandés ensuite par les ayant-droits, quels autres termes devront être supprimés de Google Suggest ? Et puis, et c’est l’implication pour l’instant théorique que nous évoquions, qu’est-ce qui empêche, en reprenant cette lecture extensive de l’article L. 336-2 CPI, de censurer également le moteur de recherche Google ? On imagine aisément le SNEP demander à Google de supprimer les résultats « Torrent », « Rapidshare » et « MegaUpload » de son moteur de recherche, cela s’inscrivant tout aussi bien dans le recours à toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur.

Et si le SNEP parvient à faire supprimer des occurrences dans Google Suggest, qu’est-ce qui empêchera d’autres organismes ou syndicats professionnels de demander à leur tour la suppression de termes suggérés automatiquement par Google Suggest, mais contraire à leurs propres intérêts ? Et qu’est-ce qui empêchera une extension de cette démarche au moteur de recherche lui-même ? On le voit, la Cour de cassation a peut-être ouvert une boîte de Pandore, dans laquelle certains n’hésiteront pas à s’engouffrer.

La Cour de cassation entérine un filtrage sur le service Google Suggest, bien qu’elle reconnaisse qu’il n’est pas possible d’en attendre « une efficacité totale« , parce que ce filtrage peut, conformément au texte de loi, « contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux« . Et rien de plus simple, pour compliquer une recherche, que de faire disparaître les résultats non pas d’un service de suggestion automatique, mais directement du moteur de recherche.

Or, il est ici question d »équilibre : a fortiori si la mesure n’est pas forcément efficace, doit-on prendre le risque de créer un précédent qui pourrait conduire à des censures pas forcément justifiées ?

D’une façon générale, la tendance actuelle de la jurisprudence semble être de responsabiliser tous les acteurs de la chaîne d’Internet afin d’augmenter les chances, il est vrai parfois faibles, de voir disparaître des contenus illégaux, à charge pour le juge de contrôler a posteriori le fonctionnement du système. Dans ce contexte, Google doit en effet être responsabilisée à la hauteur de l’utilisation très large qui est faite de ses services par les internautes.

A cet égard, l’excuse de l’automaticité de ses services ne pèse rien, dans la mesure où le filtrage de ses résultats peut effectivement constituer une mesure permettant de prévenir ou en tous cas d’amoindrir l’atteinte aux droits d’une personne, surtout si le site litigieux est situé en dehors de la compétence des tribunaux français. Le droit à l’oubli, notamment, dépend grandement de la suppression dans les moteurs de recherche de faits ou d’informations devenus préjudiciables. Si une action de filtrage sur Google (ou les autres moteurs de recherche, parfois injustement oubliés par les plaideurs) permet de faire cesser un trouble, Google doit intervenir puisqu’elle est la seule à pouvoir le faire, techniquement, sur ses services.

C’est, en un sens, la « rançon du succès » d’un moteur de recherche devenu central et incontournable en matière d’information, de visibilité commerciale, d’image et de liberté d’expression. D’ailleurs, Google procède régulièrement à la suppression de termes problématiques, et son service Google Suggest a déjà fait l’objet de plusieurs jurisprudences, qui permettent de faire cesser ou en tous cas d’amondrir un trouble que rien ne justifie. Son moteur de recherche est également régulièrement condamné pour faire disparaître des résultats contraires aux intérêts légitimes de personnes physiques ou morales.

Mais au vu du risque évoqué ci-avant de voir des demandes de filtrages sectoriels se mutliplier, au gré des intérêts de telle ou telle organisation professionnelle, voire association ou groupement quelconque se prévalant d’une atteinte à ses droits ou à son image, on peut se demander si la décision de la Cour de cassation ne va pas créer plus de difficultés qu’elle n’en résoud, et si l’équilibre entre information neutre et intérêts privés est bien respecté…