Selon l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne le 11 septembre 2014, le droit communautaire autorise les bibliothèques à procéder à la numérisation des livres de leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique sans l’accord des titulaires de droits.

Le droit communautaire autorise les bibliothèques à procéder à la numérisation des livres de leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique sans l’accord des titulaires de droits.Le monde littéraire est confronté depuis plusieurs années au développement des usages numériques et à la dématérialisation des livres qui fragilisent l’équilibre entre le droit d’auteur et les exceptions favorables au public. La protection des œuvres littéraires par le droit d’auteur est ancienne en France (loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique) mais progressivement altérée par l’intervention récente du droit communautaire (directive n°2001/29 du 22 mai 2001 sur « l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information »).

La Cour de justice de l’Union Européenne était saisie d’une question préjudicielle formée par la Cour fédérale de justice d’Allemagne dans le cadre d’un litige opposant une université allemande à une maison d’édition. La bibliothèque de l’université allemande avait effectué la numérisation d’un manuel d’histoire afin de le rendre consultable sur des postes de lecture électronique, sans autorisation de l’éditeur qui commercialisait par ailleurs le manuel sous forme de livres électroniques (« E-books »).

L’éditeur invoquait donc une violation du droit d’auteur pour interdire à l’université de procéder à la numérisation du manuel et de le proposer à la consultation sur des postes de lecture électronique. De son côté, l’université s’abritait derrière l’exception prévue par l’article 5 §3 n) de la directive 2001/29 selon lequel « les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations aux droits

[des auteurs] dans les cas suivants : (…) n) lorsqu’il s’agit de l’utilisation, par communication ou mise à disposition, à des fins de recherches ou d’études privés, au moyen de terminaux spécialisés, à des particuliers (…) d’œuvres et autres objets protégés faisant partie de leur collection qui ne sont pas soumis à des conditions en matière d’achat ou de licence ».

La réponse de la CJUE conforte cette analyse. Pour la Cour, l’exception prévue par l’article 5 §3 n) de la directive 2001/29 permet de manière implicite aux bibliothèques d’effectuer la numérisation des œuvres de leurs collections pour ensuite les mettre à disposition de leurs usagers sur des terminaux spécialisés et dans un but de recherche scientifique ou d’études. La finalité de l’exception doit donc prévaloir, en dépit du fait que le texte de la directive 2001/29 ne mentionne pas expressément la numérisation des livres : en effet, dénier aux bibliothèques le droit de procéder à la numérisation de leur collection pour les besoins de leur activité risquerait, selon la Cour, de priver d’effet utile cette exception.

En outre, la Cour rejette le principal argument de l’éditeur qui reposait sur l’existence d’une offre commerciale de livre électronique, à laquelle la bibliothèque n’est donc pas contrainte de souscrire. L’éditeur soutenait pourtant que la numérisation des livres sans son autorisation excédait forcément les limites des exceptions prévues par la directive 2001/29 dans la mesure où il avait proposé à la bibliothèque d’acquérir le manuel litigieux au format « Ebook ». D’un point de vue économique, il est vrai que la reconnaissance d’une exception aussi large au droit d’auteur revient en effet à priver d’intérêt l’existence d’une offre légale de livre électronique pour les bibliothèques, les universités et les centres de recherche, dès lors que ces entités peuvent valablement effectuer la numérisation de tout exemplaire de leur collection.

La Cour de justice de l’Union européenne semble donc franchir un pas supplémentaire dans la constitution de bibliothèques numériques, en autorisant une bibliothèque à procéder à la numérisation de l’intégralité de sa collection sans souscrire de droits supplémentaires auprès de l’éditeur. En interprétant de manière extensive les exceptions au droit d’auteur pour faciliter l’accès du plus grand nombre au savoir contenu dans les livres, la Cour entend donc promouvoir d’avantage l’intérêt général au sein du droit d’auteur.

Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une position isolée dans le monde : la justice américaine a également fait prévaloir les avantages du service Google Books Search pour l’intérêt général.