Il n’est pas rare que certains agents économiques, par ignorance ou par malice, parfois de bonne foi, s’inspirent très largement d’un modèle de conditions générales trouvé sur un site Internet tiers. Est-ce fautif? Sur quel fondement ? C’est le sujet du litige qui a donné lieu à un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 22 juin 2012.

Il n’est pas rare que certains agents économiques, par ignorance ou par malice, parfois de bonne foi, s’inspirent très largement d’un modèle de conditions générales trouvé sur un site Internet tiers. Est-ce fautif? Sur quel fondement ? C’est le sujet du litige qui a donné lieu à un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 22 juin 2012.

Un auto-entrepreneur de vente en ligne avait copié les conditions générales d’un tiers, en omettant même de corriger des mentions inadaptées à son activité, provoquant de la part du copié une action en concurrence déloyale et parasitaire.

Le jugement n’est pas bavard sur la question de la concurrence déloyale, ni d’ailleurs sur le rapport de concurrence entre les deux acteurs du marché, dont il est mentionné que les services étaient relatifs à la «vente en ligne».

On peut penser que le rapport de concurrence n’était pas évident car le jugement se penche immédiatement sur la notion de parasitisme.

En effet, cette notion permet, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, de sanctionner, le détournement du travail et des investissements d’autrui qu’il soit concurrent ou non.

Comme le rappelle le jugement, “le parasitisme est caractérisé dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements”.

En l’espèce, le Tribunal relève la copie servile des conditions générales, sans contrepartie financière, peu important l’absence d’originalité qui est indifférente en la matière et considère qu’ « en dupliquant servilement les conditions générales de vente mises en ligne par M. Alban B. sur son propre site de vente en ligne, s’est rendu coupable d’acte de parasitisme engageant sa responsabilité ».

Cette solution est classique et avait déjà été retenue dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 septembre 2008 Venteprivée.com/ kalypso. La Cour avait écarté les griefs de contrefaçon de droit d’auteur et de concurrence déloyale mais admis le parasitisme.

En effet, le défendeur reconnaissait que « dépourvue d’expérience dans un secteur de l’activité commerciale étranger à celui qu’elle pratique à titre principal et habituel et désireuse de faire l’économie des services d’un conseil juridique, elle a trouvé simple et rapide de faire usage, au moins dans un premier temps, des Conditions Générales de Vente de la société Vente Privée.com, diffusées sur le site de vente en ligne exploité par cette dernière ».

Cette pratique est caractéristique d’un acte de parasitisme des investissements d’un tiers, ce que la Cour a sanctionné par la somme de 10.000 euros.

Dans le litige concernant l’auto-entrepreneur, le Tribunal de commerce apprécie à 1.000 euros l’indemnisation due en soulevant que : « M. Alban B. ne démontre pas en quoi, les conditions générales de ventes qu’il utilise présenteraient un savoir-faire particulier ; qu’il ne justifie pas des investissements qu’il prétend avoir réalisés mais que M. Michaël M. a nécessairement bénéficié d’économies lui créant un avantage concurrentiel indu dans la rédaction de ces CGV ».

Cette motivation peut paraître contradictoire avec le fait d’avoir retenu l’existence du parasitisme.
Cependant, il faut à notre sens comprendre que le parasitisme est un moyen de sanctionner des pratiques contraire à la plus élémentaire morale des affaires, même si la démonstration d’un préjudice sonnant et trébuchant n’est pas toujours aisée et se limite souvent au symbole.

Toutefois, s’agissant de conditions générales, ou de tout autre contrat par exemple rédigé par un conseil, il peut être envisageable de réclamer au copieur l’équivalent de l’investissement réalisé…