Droit d’auteurs sur les logiciels

A l’occasion d’un litige opposant l’éditeur ORACLE et une entreprise allemande UsedSoft, qui revend des licences logicielles d’occasion sur internet, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu le 3 juillet 2012 un arrêt important sur les prérogatives des titulaires de droits d’auteur sur les logiciels.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt important sur les prérogatives des titulaires de droits d’auteur sur les logiciels.

© David McKelvey

Les juridictions allemandes, saisies du litige, ont posé à la CJUE la question de savoir si l’acquéreur d’occasion d’une licence de logiciel peut être considéré comme « acquéreur légitime » ayant le droit de reproduire le logiciel pour l’utiliser de manière conforme à sa destination, et s’il peut se prévaloir à ce titre de la règle de l’épuisement des droits d’auteur contre une action en contrefaçon menée par le titulaire de ces droits (en l’espèce, Oracle).

Un litige lié à la revente d’occasion de biens immatériels.

Schématiquement, la règle de l’épuisement des droits interdit au titulaire des droits d’auteur d’empêcher, sur le fondement de ses droits, la revente ultérieure d’un bien qu’il a mis licitement sur le marché de l’Union européenne.

En vertu de cette théorie de l’épuisement du droit de distribution, la première vente de l’original ou copie d’une œuvre épuise le droit de contrôler la revente de l’objet dans l’union de l’auteur. Elle permet, selon la CJUE, de «limiter, afin d’éviter le cloisonnement des marchés, les restrictions à la distribution desdites œuvres à ce qui est nécessaire pour préserver l’objet spécifique de la propriété intellectuelle concernée ».

Cette règle de l’épuisement des droits figure d’une part dans la directive n°2009/24 du 23 avril 2009 relatif aux logiciels, et d’autre part dans la directive n°2001/29 du 22 mai 2001 relative aux droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information.

Généralement, cette règle s’applique à la vente et revente de biens matériels (livres ou CD d’occasion en particulier. La règle de l’épuisement a deux origines : (i) traditionnellement, l’article 544 du Code civil qui autorise le propriétaire du support physique à en disposer, et donc à le revendre de gré à gré, et (ii) plus récemment, la liberté de circulation des marchandises au sein de l’Union Européenne : la libre circulation des biens est prévue à l’article 28 du Traité de Rome du 25 mars 1957 dont elle constitue l’un des principes fondamentaux.

Dans la directive de 2001, la théorie de l’épuisement est très claire : ce texte a prévu que la première mise sur le marché unique d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle par son titulaire ou avec son consentement épuise son droit de mise en circulation sur l’objet :

« La protection du droit d’auteur en application de la présente directive inclut le droit exclusif de contrôler la distribution d’une oeuvre incorporée à un bien matériel. La première vente dans la Communauté de l’original d’une oeuvre ou des copies de celle-ci par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de contrôler la revente de cet objet dans la Communauté. (…)
Article 4 Droit de distribution :
1. Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l’original de leurs œuvres ou de copies de celles-ci.
2. Le droit de distribution dans la Communauté relatif à l’original ou à des copies d’une oeuvre n’est épuisé qu’en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété dans la Communauté de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement. »

La théorie de l’épuisement des droits est donc très simple : l’auteur ou son ayant-droit, dès lors qu’il a accepté de divulguer (droit moral) et surtout de distribuer (droit patrimonial) l’œuvre au sein de l’Union Européenne, ne peut plus avoir de contrôle sur la circulation ultérieure des exemplaires commercialisés.

Cette règle ne date pas de 2001 : déjà en 1971, la CJCE avait affirmé ce principe en matière de droits voisins (CJCE, 8 juin 1971, Deutsch Grammophon). En 1981, la CJCE a appliqué le concept d’épuisement aux droits d’auteurs pour la première fois (CJCE 20 janvier 1981, Musik Vertrieb GmbH et K-Tel International c/ GEMA, puis CJCE, 22 janvier 1981, Dansk Supermarked c/ Imerco).

Mais en l’espèce, le litige concernait des licences logicielles, qui font l’objet d’une directive plus spécifique, la directive n°2009/24 du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateurs.

La question qui se posait aux cours allemandes était de savoir si la théorie de l’épuisement du droit de distribution s’applique également aux biens incorporels que sont les logiciels (et donc leurs licences) mis à disposition des clients par téléchargement (et donc sans support physique) ?

Oracle avait poursuivi UsedSoft en justice en invoquant une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle en tant qu’éditeur, considérant que le principe d’épuisement des droits de distribution ne s’appliquait pas aux biens immatériels tels que les licences téléchargées sur internet. L’éditeur de logiciel estimait, sur le fondement de son contrat avec le premier acquéreur que la licence ne conférait qu’un droit de jouissance « à durée indéterminée, non exclusif, non cessible et gratuit, réservé à un usage professionnel interne ». Les clients d’Oracle n’avaient, selon celle-ci, aucun droit de « revente » des licences concédées.

UsedSoft opposait à Oracle le considérant 28 de la directive européenne 2001/29 du 22 mai 2001 qui dispose expressément que :

« (28) La protection du droit d’auteur en application de la présente directive inclut le droit exclusif de contrôler la distribution d’une œuvre incorporée à un bien matériel. La première vente dans la Communauté de l’original d’une œuvre ou des copies de celle-ci par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de contrôler la revente de cet objet dans la Communauté. Ce droit ne doit pas être épuisé par la vente de l’original ou de copies de celui-ci hors de la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement. Les droits de location et de prêt des auteurs ont été établis par la directive 92/100/CEE. Le droit de distribution prévu par la présente directive n’affecte pas les dispositions en matière de droits de location et de prêt figurant au chapitre I de ladite directive. »

UsedSoft invoquait également l’article 5 de la directive n°2009/24 du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateurs, qui dispose que :

« Sauf dispositions contractuelles spécifiques, ne sont pas soumis à l’autorisation du titulaire les actes visés à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b) lorsque ces actes sont nécessaires pour permettre à l’acquéreur légitime d’utiliser le programme d’ordinateur d’une manière conforme à sa destination, y compris pour corriger des erreurs. »

Selon UsedSoft, une personne qui ne disposait pas du droit d’utilisation du programme d’ordinateur initialement conféré par le titulaire du droit d’auteur (Oracle), peut se prévaloir de l’épuisement du droit de distribution des copies de ce programme d’ordinateur, et peut donc devenir un « acquéreur légitime » de cette copie au sens de cet article.

Oracle répondait que l’épuisement des droits n’était pas applicable aux logiciels téléchargés via internet, car dépourvus de fixation matérielle. Selon elle, l’épuisement du droit de distribution supposerait toujours la mise en circulation d’une copie physique du logiciel par le titulaire du droit ou avec son consentement.

Une décision audacieuse mais argumentée de la CJUE

La Cour raisonne d’un point de vue économique et pragmatique, et considère que les mêmes règles doivent s’appliquer aux copies matérielles ou immatérielles par téléchargement de logiciels, de sorte que le critère du support physique est indifférent.

S’agissant de la notion de « vente », centrale dans l’application de la règle d’épuisement des droits, la CJUE se montre également très souple. La définition qu’elle en donne est classique et repose sur le transfert du droit de propriété :

La « vente » est une « convention par laquelle une personne cède, moyennant le paiement d’un prix, à une autre personne ses droits de propriété sur un bien corporel ou incorporel lui appartenant. Il s’ensuit que l’opération commerciale donnant lieu à un épuisement du droit de distribution relatif à une copie d’un programme d’ordinateur implique que le droit de propriété sur cette copie a été transféré ».

La Cour évacue ensuite les arguties liées aux spécificités de la distribution dématérialisée des licences de logiciels, telle qu’invoquée par Oracle :

« Le téléchargement d’une copie d’un programme d’ordinateur et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation se rapportant à celle-ci forment un tout indivisible. En effet, le téléchargement d’une copie d’un programme d’ordinateur est dépourvu d’utilité si ladite copie ne peut pas être utilisée par son détenteur. Ces deux opérations doivent dès lors être examinées dans leur ensemble aux fins de leur qualification juridique ».

Si la concession d’une licence de logiciel ne peut pas s’analyser en une « vente » du logiciel, qui reste bien entendu la propriété exclusive de l’éditeur (ici Oracle), en revanche il y a bien « vente » de la copie acquise par le client. En effet, une licence de logiciel, et plus généralement toute forme de licence de droit d’auteur, est généralement considérée comme un droit d’usage personnel, et non comme une vente puisque l’éditeur ne cède en rien ses propres droits de propriété. Il faut comprendre que l’acheteur n’acquiert pas de droit de propriété sur le logiciel, il est simplement titulaire d’un droit d’utilisation.

Mais la CJUE invoque la notion de « propriété » de la « copie » du logiciel, afin de souligner qu’une licence illimitée est en soi une valeur économique, qui ne disparaît pas si l’utilisateur cesse de l’utiliser. Car il est propriétaire de sa licence du logiciel, de la « copie » qu’il utilise, et peut donc transférer ce droit à un tiers, quelles que soient les stipulations contractuellesde la licence initiale – dès lors qu’elle n’est pas limitée dans le temps.

Par suite, la Cour considère donc que :

« le client d’Oracle, qui télécharge la copie du programme d’ordinateur concerné et qui conclut avec cette société un contrat de licence d’utilisation portant sur ladite copie, reçoit, moyennant le paiement d’un prix, un droit d’utilisation de cette copie d’une durée illimitée (…)moyennant le paiement d’un prix destiné à permettre au titulaire du droit d’auteur d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de la copie de l’œuvre dont il est propriétaire ».

Il faut comprendre ici qu’économiquement, l’éditeur ayant déjà reçu sa rémunération pour une utilisation permanente du logiciel, il a définitivement transmis la « propriété » de la licence spécifique. L’exemplaire du logiciel appartient à l’acquéreur – notamment parce que le droit d’utilisation vendu est illimité dans le temps. Et c’est là que la Cour administre son argument principal, qui dépasse d’ailleurs le seul champ du logiciel pour concerner l’ensemble de l’économie dématérialisée :

« À cet égard, il est indifférent, dans une situation telle que celle en cause au principal, que la copie du programme d’ordinateur a été mise à la disposition du client par le titulaire du droit concerné au moyen d’un téléchargement à partir du site Internet de ce dernier ou au moyen d’un support matériel tel qu’un CD-ROM ou un DVD ».

Plus clairement encore :

« D’un point de vue économique, la vente d’un programme d’ordinateur sur CD-ROM ou DVD et la vente d’un programme d’ordinateur par téléchargement au moyen d’Internet sont similaires. En effet, le mode de transmission en ligne est l’équivalent fonctionnel de la remise d’un support matériel. L’interprétation de (…) la directive 2009/24 à la lumière du principe d’égalité de traitement confirme que l’épuisement du droit de distribution prévu à ladite disposition prend effet après la première vente d’une copie d’un programme d’ordinateur dans l’Union par le titulaire du droit d’auteur ou avec son consentement, indépendamment du point de savoir si la vente porte sur une copie matérielle ou immatérielle dudit programme. »

L’attendu est clair : que le bien commercialisé soit corporel ou incorporel, il est commercialisé sous forme de « copies« . La « vente » d’une copie épuise le droit de distribution de l’éditeur. En conséquence, la CJUE applique la règle d’épuisement des droits et juge que :

« le droit de distribution de la copie d’un programme d’ordinateur est épuisé si le titulaire du droit d’auteur, qui a autorisé, fût-il à titre gratuit, le téléchargement de cette copie sur un support informatique au moyen d’Internet, a également conféré, moyennant le paiement d’un prix destiné à lui permettre d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de la copie de l’œuvre dont il est propriétaire, un droit d’usage de ladite copie, sans limitation de durée ».

UsedSoft, qui proposait de racheter ces licences pour les revendre à de nouveaux acquéreurs, pouvait donc parfaitement s’appuyer sur l’épuisement du droit de distribution d’Oracle, dès lors qu’il s’agissait de licences illimitées, d’une part, et que UsedSoft s’assurait que le titulaire A rendait inutilisable la copie téléchargée au moment de sa revente au titulaire B.

Cependant, la transmission de la licence suppose que l’acquéreur initial ne puisse plus utiliser le logiciel, à défaut de quoi il s’agirait d’une reproduction. La logique du système veut que, même si le licencié change, il ne demeure qu’une seule licence. La CJUE a d’ailleurs pris soin de préciser, après avoir entériné le principe de la revente des licences logicielles d’occasion, que :

« L’acquéreur initial qui procède à la revente d’une copie matérielle ou immatérielle d’un programme d’ordinateur pour laquelle le droit de distribution appartenant au titulaire du droit d’auteur est épuisé, conformément à (…) la directive 2009/24, doit, aux fins d’éviter la violation du droit exclusif à la reproduction d’un programme d’ordinateur appartenant à l’auteur de celui-ci, prévu à l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/24, rendre inutilisable sa propre copie au moment de la revente de celle-ci. »

A ce sujet, Oracle faisait valoir qu’il était très difficile de s’assurer que le premier acquéreur cesserait d’utiliser la licence. La CJUE a esquivé cet argument avec la même rigueur :

« Ainsi que le relève à juste titre Oracle, la vérification du fait qu’une telle copie a été rendue inutilisable peut s’avérer difficile. Cependant, le titulaire du droit d’auteur qui distribue des copies d’un programme d’ordinateur gravées sur un support matériel tel qu’un CD-ROM ou un DVD est confronté à la même difficulté, car il ne peut que très difficilement vérifier si l’acquéreur initial n’a pas créé des copies du programme d’ordinateur qu’il continuerait à utiliser après avoir vendu son support matériel. Pour résoudre cette difficulté, il est loisible au distributeur – « classique » ou « digital » – d’employer des mesures techniques de protection comme des clés de produit. »

Et force est de constater qu’il n’est pas plus facile, sinon moins encore, de s’assurer que le revendeur d’un logiciel sur CD-ROM n’a pas effectué une copie de celui-ci avant de le revendre : le problème se pose donc dans les mêmes termes pour les copies incorporelles du logiciel, diffusées depuis un serveur en ligne : rien ne permet de garantir que le titulaire A n’effectue pas une copie avant de revendre l’exemplaire à B. Et la solution préconisée est là encore commune aux supports physiques et aux versions en ligne : les DRM, avec leurs avantages… et inconvénients.

Il résulte de ce qui précède que le premier acquéreur de la licence doit être considéré comme un « acquéreur légitime » de la licence, de même que « le second acquéreur de ladite licence ainsi que tout acquéreur ultérieur de cette dernière », lesquels peuvent donc télécharger et reproduire le logiciel pour l’utiliser, y compris pour en corriger les erreurs.

En revanche, la Cour refuse de valider la pratique du démembrement de la licence (par exemple vendre une partie d’une licence que l’on a achetée pour un nombre d’utilisateurs trop élevé). Le transfert de propriété de l’exemplaire doit nécessairement se faire à périmètre égal et constant, afin que la même valeur économique, payée intégralement une première fois à l’éditeur par le premier client qui l’a téléchargée, circule entre utilisateurs de manière conforme à l’épuisement des droits.

Cette décision met en valeur la liberté de circulation des marchandises, pilier fondamental de l’Union Européenne (qui se prolonge d’ailleurs dans la liberté de circulation des services), et dont doivent bénéficier les ressortissants européens.

Le principe de l’épuisement du droit de distribution, qui conditionne la réalité d’un véritable marché européen et combat la propension centralisatrice de certains acteurs économiques, est un acquis précieux qui ne doit pas disparaître sous prétexte de dématérialisation des supports de logiciels.

A la suite de cet important arrêt, les éditeurs logiciels sont donc dans l’impossibilité d’interdire la transmission par leurs clients de leurs licences vers des tiers, dès lors que la licence a été initialement octroyée de manière permanente par l’éditeur, et que le premier titulaire cesse totalement d’utiliser le logiciel dès la revente de son exemplaire à un tiers. Dès lors, les stipulations contractuelles des CGV ou Terms of Use, qui interdiraient la cession de la licence, sont dépourvues d’efficacité. Le seul contrôle que les éditeurs peuvent mettre en oeuvre, contre le risque d’utilisations parallèles et simultanées des mêmes licences par différents utilisateurs successifs, réside dans l’apposition de DRM, qui permettraient pas exemple d’actualiser les informations dont dispose l’éditeur sur ses serveurs à chaque revente de l’exemplaire initialement téléchargé (notamment en termes de garanties).

La revente de logiciels d’occasion ne peut donc pas être interdite par les éditeurs, au sein de l’Union Européenne. Il est toutefois loisible aux éditeurs de mettre en oeuvre des DRM contre le risque de multiplication des copies illicites.

Les premières réactions des représentants des éditeurs logiciels ont logiquement été défavorables. On voit toutefois difficilement quelle critique peut être faite au raisonnement de la CJUE, qui rééquilibre les droits des éditeurs et les prérogatives des utilisateurs, par application rigoureuse de la théorie de l’épuisement des droits de distribution.

Une autre décision aurait conduit à acter de la disparition de cette théorie de l’épuisement des droits dès lors que les éditeurs cessent de commercialiser leurs produits sur supports physiques, pour ne privilégier que la concession de licences depuis leurs serveurs centraux. De facto, une telle évolution sonnerait la fin de toute revente d’occasion, et la multiplication exponentielle de licences « mortes » et de valeurs économiques abandonnées (des logiciels fonctionnels et des licences juridiquement valables, mais tombant en désuétude année après année à mesure que le marché innove et lance de nouveaux logiciels). La technologie des DRM permet de contrôler que les réutilisations des licences ne fraude pas les droits des éditeurs, ce qui complète de manière équilibrée le régime mis en place, et respecte l’épuisement des droits.

Un arrêt de principe ?

Il est très intéressant de réfléchir à une possible extension de cette jurisprudence aux autres créations intellectuelles (oeuvres musicales, audiovisuelles, multimédia…). En effet, la théorie de l’épuisement du droit de distribution existe pour tout type d’oeuvre circulant au sein de l’Union Européenne (et même, pour être exact, de l’Espace Economique Européen).

La directive de 2001 dispose que :

« La protection du droit d’auteur en application de la présente directive inclut le droit exclusif de contrôler la distribution d’une oeuvre incorporée à un bien matériel. La première vente dans la Communauté de l’original d’une oeuvre ou des copies de celle-ci par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de contrôler la revente de cet objet dans la Communauté. (…) Article 4 Droit de distribution : 1. Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l’original de leurs œuvres ou de copies de celles-ci. 2. Le droit de distribution dans la Communauté relatif à l’original ou à des copies d’une oeuvre n’est épuisé qu’en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété dans la Communauté de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement. »

L’article L.122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle transpose d’ailleurs la directive en ces termes :

« Dès lors que la première vente d’un ou des exemplaires matériels d’une œuvre a été autorisée par l’auteur ou ses ayants droit sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette œuvre ne peut plus être interdite dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen. »

La théorie de l’épuisement des droits est très claire : l’auteur ou son ayant-droit, dès lors qu’il a accepté de divulguer (droit moral) et surtout de distribuer (droit patrimonial) l’œuvre au sein de l’Union Européenne, ne peut plus avoir de contrôle sur la circulation ultérieure des exemplaires commercialisés.

Il faut toutefois souligner que pour les oeuvres non logicielles, la directive du 22 mai 2001 dispose que :

« La question de l’épuisement du droit ne se pose pas dans le cas des services, en particulier lorsqu’il s’agit de services en ligne. Cette considération vaut également pour la copie physique d’une œuvre ou d’un autre objet réalisée par l’utilisateur d’un tel service avec le consentement du titulaire du droit. Il en va par conséquent de même pour la location et le prêt de l’original de l’œuvre ou de copies de celle-ci, qui sont par nature des services. Contrairement aux CD-ROM ou aux CD-I, pour lesquels la propriété intellectuelle est incorporée dans un support physique, à savoir une marchandise, tout service en ligne constitue en fait un acte devant être soumis à autorisation dès lors que le droit d’auteur ou le droit voisin en dispose ainsi. ».

Cela semble signifie que l’épuisement des droits n’est concevable que pour les supports physiques des oeuvres de l’esprit (CD, DVD, CD-Rom ludiciel, livres…). La notion de « services » permet en effet de viser la diffusion en ligne des oeuvres de l’esprit (et l’on songe immédiatement aux e-stores tels qu’iTunes), qui ne serait donc pas soumise à l’épuisement des droits.

Mais quid si un amateur souhaite revendre effectivement une partie de sa discothèque parce qu’il ne souhaite plus l’écouter, nonobstant le fait qu’elle n’existe que sous forme de mp3 sur son disque dur ? Une lecture stricte de la directive de 2001 semble indiquer qu’il ne peut pas les revendre.

Il est alors très intéressant de lire la CJUE rappeler quelques grands principes, qui s’imposent à tous les acteurs économiques y compris les ayant-droits qui diffusent leurs catalogues via des plateformes de vente en ligne :

« Quant à l’argument de la Commission selon lequel le droit de l’Union ne prévoirait pas pour les services l’épuisement du droit de distribution, il doit être rappelé que l’objectif du principe de l’épuisement du droit de distribution des œuvres protégées par le droit d’auteur est de limiter, afin d’éviter le cloisonnement des marchés, les restrictions à la distribution desdites œuvres à ce qui est nécessaire pour préserver l’objet spécifique de la propriété intellectuelle concernée. (…)

Limiter, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’application du principe de l’épuisement (…) aux seules copies de programmes d’ordinateur vendues sur un support matériel permettrait au titulaire du droit d’auteur de contrôler la revente des copies qui ont été téléchargées au moyen d’Internet et d’exiger, à l’occasion de chaque revente, une nouvelle rémunération alors que la première vente de la copie concernée aurait déjà permis audit titulaire d’obtenir une rémunération appropriée. Une telle restriction à la revente des copies de programmes d’ordinateur téléchargées au moyen d’Internet irait au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’objet spécifique de la propriété intellectuelle en cause. »

La CJUE donne donc une indication sur sa conception de l’épuisement du droit de distribution, et rappelle que même si la directive de 2001 prévoit d’écarter les « services » du bénéfice de l’épuisement des droits, l’objectif de l’épuisement des droits est avant tout de combattre le cloisonnement des marchés.

Une interprétation large de la décision de la Cour s’agissant du transfert de propriété des licences ouvre donc la voie à l’admission de la commercialisation d’occasion non seulement des logiciels, mais peut-être aussi des films, des albums ou des livres téléchargés en ligne, dès lors que l’acquéreur initial a acquis un droit d’usage permanent sur ces exemplaires immatériels.

A l’évidence, on voit poindre un marché d’occasion des licences logicielles, ce qui en soi semble un progrès pour la collectivité, puisque des valeurs économiques auparavant gaspillées seront ainsi recyclables. Peut-être lemarché d’occasion des biens culturels est-il lui aussi sur le point de connaître une mutation, qui aura forcément un impact sur le marché de la distribution « initiale » des oeuvres. En toute hypothèse, et si les contrôles techniques sont efficaces, on peut estimer que ce marché bénéficiera de justifications bien supérieures aux téléchargements pirates, accusés de grever les chiffres d’affaires des ayant-droits, à commencer par le fait qu’un marché d’occasion n’est pas un marché de distribution, et que la circulation des biens se fait forcément d’un titulaire à un autre, sans priver l’ayant-droit d’une seule vente.

Les questions qui se poseront aux ayant-droits (qu’il s’agisse des éditeurs logiciels ou plus généralement des industries du divertissement) et aux utilisateurs (qu’ils s’agisse de ceux qui téléchargent des logiciels ou des amateurs qui achètent des produits culturels) seront donc aussi nombreuses qu’épineuses.

Ces questions vont nécessairement se poser pour que la dématérialisation des biens culturels et de leur diffusion se poursuive, dans le respect des intérêts économiques des créateurs, mais aussi et bien entendu dans le respect des prérogatives des utilisateurs.

Ces prérogatives ne doivent pas forcément disparaître au prétexte que la technique permet désormais aux ayant-droits un contrôle accru sur la diffusion des oeuvres et des créations, car ces prérogatives procèdent de principes supérieurs sur lesquels même l’indispensable droit d’auteur ne peut prévaloir…