Lors du dépôt d’une marque, les agents économiques ont souvent mûri une intense réflexion sur le « signe » de la marque (mot, logo) mais plus rarement sur le libellé de la marque, à savoir la liste des produits ou services pour lesquels ce signe sera réservé. Ce point est pourtant essentiel car il déterminera l’étendue de sa protection.

Lors du dépôt d’une marque, les agents économiques ont souvent mûri une intense réflexion sur le « signe » de la marque (mot, logo) mais plus rarement sur le « libellé » de la marque, à savoir la liste des produits ou services pour lesquels ce signe sera réservé. Ce point est pourtant essentiel car il déterminera l’étendue de sa protection.

Or, si la classification de Nice, qui définit une liste de classes administratives de produits et services sert de référence, la question se pose souvent de savoir si la mention générique des produits ou services de la classe suffit à protéger tous les produits et services pouvant dépendre de la classe ou si le détail doit être précisé.

Il est en effet courant que les déposants croient qu’ils réservent leur marque pour une classe dont le contenu serait pré-déterminé par l’intitulé générique (une sorte de « package »), alors qu’en réalité ils déposent leur marque pour des produits ou des services, la classe ne servant qu’à les classifier administrativement.

Par la suite, on retrouve ainsi des milliers de marques pourvues du même libellé générique qui se révèle incapable de donner une idée précise de la protection que souhaite réellement obtenir le déposant. Cela génère des conflits de marques et une insécurité juridique, outre des difficultés pour démontrer l’usage sérieux de la marque pour des services qui n’avaient pas vocation à être exploités.

La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans sa fonction d’interprétation de la Directive d’harmonisation du droit des marques, a été interrogée par les juridictions britanniques à propos du dépôt d’une marque nationale anglaise « IP TRANSLATOR » dont était discutée l’imprécision.

En effet, la marque avait été déposée pour les services « types » de la classe 41, à savoir « éducation, formation, divertissement, activités sportives et culturelles ». Or, pour les autorités britanniques, si le déposant avait ainsi mentionné l’intitulé générique, il revendiquait la protection de tous les services pouvant relever de la classe, y compris la traduction. Dans ce cas, la marque devait être refusée car descriptive.

Les juridictions britanniques ont donc posé à la CJUE les questions suivantes :

–    « Est-il nécessaire que les divers produits ou services couverts par une demande de marque soient identifiés avec clarté et précision, et, dans l’affirmative, jusqu’à quel point précisément?
–     Est-il admissible d’utiliser les termes généraux des intitulés de classes de la classification

[de Nice] afin d’identifier les divers produits ou services couverts par une demande de marque?
–    Est-il nécessaire ou admissible qu’une telle utilisation des termes généraux des intitulés de classes de ladite classification […] soit interprétée [en ce sens que le choix de l’intitulé général revienne à revendiquer la protection pour tous les produits et services relevant de la classe]?
« 

La CJUE rappelle tout d’abord quelques notions essentielles : « l’objectif de la protection conférée par la marque est notamment de garantir la fonction d’origine de celle-ci, à savoir de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance », sachant que « l’étendue de cette protection est déterminée par la nature et le nombre des produits et des services qui sont identifiés dans ladite demande ».

La Cour retient que le droit des marques harmonisé dépend en une large mesure de la précision des libellés, notamment pour l’appréciation de la validité d’une marque, la détermination de l’identité ou de la similarité des marques en conflit, et ajouterons-nous, la déchéance pour non-exploitation.

Surtout, la Cour souligne que le dépôt de la marque doit servir aux autorités compétentes lors de l’examen préalable et aux opérateurs économiques pour apprécier l’étendue de leurs propres droits.

En effet, comment apprécier efficacement le risque représenté par une marque antérieure ou défendre sa marque contre une demande de dépôt postérieure, si les libellés sont imprécis ?

Dans son arrêt, la CJUE refuse d’exclure le droit d’utiliser les termes généraux des classes, mais à condition que les autorités compétentes surveillent leur précision :

« la directive 2008/95 ne s’oppose pas à l’utilisation des indications générales des intitulés de classes de la classification de Nice afin d’identifier les produits et les services pour lesquels la protection par la marque est demandée, pour autant qu’une telle identification soit suffisamment claire et précise pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de déterminer l’étendue de la protection demandée ».

Cependant, elle met fin à l’interprétation qui voulait que la mention des termes généraux de la classe vaille dépôt pour tout produit ou service relevant de la classe :

« en vue de respecter les exigences de clarté et de précision, précédemment rappelées, le demandeur d’une marque nationale qui utilise toutes les indications générales de l’intitulé d’une classe particulière de la classification de Nice pour identifier les produits ou les services pour lesquels la protection de la marque est demandée doit préciser si sa demande d’enregistrement vise l’ensemble des produits ou des services répertoriés dans la liste alphabétique de la classe particulière concernée ou seulement certains de ces produits ou services.
Au cas où la demande porterait uniquement sur certains desdits produits ou services, le demandeur est obligé de préciser quels produits ou services relevant de cette classe sont visés
».

Elle ne permet cependant pas d’éviter l’abus des termes généraux des classes, qui conduit souvent à des comparaisons de marques artificielles, éloignées de leur réelle exploitation, créant des conflits tout aussi artificiels dès lors que l’appréciation doit être réalisée en fonction dudit libellé…