En dépit des hésitations liées à l’attractivité du droit des brevets, la protection des créations de logiciels par le droit d’auteur est désormais bien établie suite aux actions concertées de la loi et de la jurisprudence. L’étendue de cette protection n’est toutefois pas sans limites, comme nous le rappelle un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 novembre 2013.

En France, et bien qu’il s’agisse de créations étrangères au la protection des créations de logiciels par le droit d’auteur est désormais bien établie suite aux actions concertées de la loi et de la jurisprudence. L’étendue de cette protection n’est toutefois pas sans limites, comme nous le rappelle un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 novembre 2013.domaine littéraire et artistique qui constitue l’assiette historique du droit d’auteur, les logiciels bénéficient de cette protection conformément à l’article L. 112-2, 13° du Code de la propriété intellectuelle.Ainsi, seuls les « logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire » constituant des créations originales seront protégés par le droit d’auteur. Dans ce cas, le créateur sera titulaire d’un droit de propriété « incorporelle exclusif et opposable à tous » (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle) lui permettant de contrôler et/ou d’interdire toute exploitation des logiciels par des tiers non autorisés.En pratique, l’effectivité des droits sur des logiciels est conditionnée à la preuve de leur originalité. En effet, toute personne initiant une action en contrefaçon doit d’abord justifier de droits suffisants sur les logiciels prétendus contrefaits pour voir son action jugée recevable, c’est-à-dire examinée sur le fond par le tribunal.En effet, le critère fondamental de la protection d’une œuvre par le droit d’auteur réside dans la notion d’originalité : une création intellectuelle n’est en effet protégeable que si elle reflète la personnalité de son auteur, c’est-à-dire un « apport intellectuel et un effort personnalisé » personnel à l’auteur, et suffisamment formalisés pour ne pas relever du domaine des idées (Cass. Civ. 1ère, 22 septembre 2011, n°09-71.337 ; Cass. Civ. 1ère, 17 octobre 2012, n°11-21.641). Dès lors, la recevabilité d’une action en contrefaçon de logiciel est subordonnée à la preuve de l’originalité du logiciel, ce qui peut constituer un obstacle insurmontable comme en témoigne une décision rendue par la Cour de cassation le 14 novembre 2013. En l’espèce, un éditeur de logiciel américain était poursuivi en contrefaçon de logiciel par deux personnes physiques ayant elle aussi conçu et développé un autre logiciel. Déboutés en appel, les demandeurs forment un pourvoi en cassation qui donne à la Cour l’occasion de rappeler les limites de la protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur. L’intérêt de cette décision est alors de préciser quels composants du logiciel peuvent être protégés ou non par le droit d’auteur.D’une part, la Haute Juridiction évoque « les langages de programmation mis en œuvre (…), les algorithmes et les fonctionnalités du programme » qui sont « non protégés par le droit d’auteur » en raison de leur appartenance au domaine des idées qui sont de libres parcours.Il faut se référer ici à la finalité du droit d’auteur, qui n’est pas de protéger les idées en elles-mêmes mais uniquement leur concrétisation dans une forme particulières et résultant d’un effort intellectuel personnel. Ainsi, les idées ne peuvent pas être originales faute d’une formalisation suffisante et parce qu’elles appartiennent au domaine public dans lequel chacun est libre de trouver son inspiration.À l’image de la décision commentée, l’exclusion des fonctionnalités d’un logiciel de la protection du droit d’auteur semble désormais bien établie en jurisprudence, tant interne (Cass. Civ. 1ère, 13 décembre 2005, n°03-21.154) que communautaire (CJUE, grde ch., 2 mai 2012 C-406/10, SAS Institute Inc. c/ World Programming Ltd).Comme les fonctionnalités d’un logiciel désignent les résultats attendus du logiciel, leur protection par le droit d’auteur reviendrait indirectement à réserver ces résultats en interdisant aux tiers d’atteindre ce même résultat par des moyens différents. Ainsi, le droit d’auteur ne protège pas les langages de programmation et les fonctionnalités des programmes d’ordinateur pour éviter de paralyser la liberté de création et la liberté d’expression.D’autre part, la Cour confirme que les « lignes de programmation, les codes ou l’organigramme, et le matériel de conception préparatoire » peuvent permettre de « justifier de l’originalité des composantes du logiciel », ce qui n’était pas le cas en l’espèce en raison de la défaillance probatoire des demandeurs.Finalement, la Cour de cassation valide la décision de la Cour d’appel qui avait conclu à l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon suite à l’incapacité des demandeurs de rapporter la preuve de l’originalité de leur logiciel.

La preuve de l’originalité du logiciel n’est qu’une première étape procédurale: une fois l’action déclarée recevable, le demandeur devra rapporter la preuve de la contrefaçon en relevant des ressemblances suffisantes entre les logiciels en question. En pratique, la désignation d’un expert par le juge sera bien souvent indispensable même si elle ne constitue pas un gage de réussite absolu..

Voir aussi : Une société ne peut toujours pas être auteur d’un logiciel et Contrefaçon de logiciel : point d’étape