Alors que la loi « Avia » contre la haine en ligne, fortement défendue par le gouvernement, devait entrer en vigueur le 1er Juillet 2020, le Conseil constitutionnel censure ses dispositions essentielles dans une décision très attendue rendue en date du 18 Juin 2020.

Entrée du Conseil Constitutionnel

Une telle décision était prévisible, la proposition de loi ayant suscité de nombreuses critiques du Conseil national du numérique, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, du Conseil National du Barreau (CNB), ou encore de la Quadrature du Net. Pour rappel, la proposition de loi « Avia », selon eux, portait fortement atteinte à la liberté d’expression ainsi qu’à la Directive 2000/31/CE du 08 Juin 2000 dite « e-commerce ». Un soupir de soulagement pour ces derniers, le droit ayant eu son « dernier mot » pour Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB .

Les Neufs Sages, en premier lieu, reprennent le principe évoqué dans la décision Hadopi du 10 Juin 2009 selon lequel «Aux termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». En l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services et de s’y exprimer ». Par extension du principe de libre communication dans le monde du numérique, ils rappellent que la liberté d’expression n’est pas absolue et que le législateur peut faire cesser les abus qui portent atteinte à l’ordre.

En ce sens, le Conseil constitutionnel a considéré que les atteintes portées à l’exercice de la liberté d’expression et de communication par la loi « Avia » n’étaient ni nécessaires, ni adaptées et ni proportionnées à l’objectif poursuivi de lutte contre les contenus haineux en ligne.

Parmi les dispositions jugées excessives, se trouve le cœur des dispositions de la loi « Avia », à savoir :

• La responsabilité des plateformes de juger du caractère manifestement illicite d’un contenu et de le retirer dans un délai de 24 heures.

• Le fait de conférer à la seule administration, et non au juge, l’appréciation du caractère terroriste ou pédopornographique d’un contenu.

Partant de ce constat, le Conseil Constitutionnel relève que de tels délais sont impossibles à réaliser, ce qui aurait pour risque que les plateformes « surcensurent », par crainte des sanctions pénales sévères imposées par ladite loi. En conclusion, les dispositions phares de la loi Avia sont attentatoires à la liberté d’expression.

À sa publication au Journal Officiel ce 25 Juin 2020 , Il ne reste que quelques dispositions mineures : la création d’un parquet spécialisé dans les messages de haine en ligne, la simplification du signalement d’un contenu, ou encore la création d’un « observatoire de la haine en ligne.