L’INPI a annoncé le 13 janvier avoir reçu depuis le 7 janvier dernier de nombreuses demandes de dépôt de marque « Je suis Charlie » et les avoir rejetées pour défaut de caractère distinctif. Cette décision, que l’on peut approuver moralement, n’est pas évidente en pur droit des marques et révèle une évolution remarquable.

De nombreuses demandes de dépôt de marque "Je Suis Charlie" ont été annulées par l'INPI..Une marque est un signe qui doit permettre, notamment, de distinguer les produits et services de son titulaire de ceux des concurrents (par exemple : le terme « Boulanger » n’est pas valable pour la boulangerie mais il est valable pour l’électroménager).

C’est pourquoi, l’article L-711-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit le dépôt de signes qui seraient dépourvus de caractère distinctif :

« Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés.
Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ; c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle. Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l’usage.« 

C’est donc, théoriquement, en fonction du caractère descriptif des produits et services du dépôt que l’on peut juger la distinctivité du signe.

La décision de refuser une demande telle que « Je suis Charlie » par principe, en dehors de toute appréciation des produits et services des dépôts, semble donc iconoclaste. Elle s’inscrit pourtant à notre avis dans le sens de la jurisprudence.

En effet, sous l’impulsion de la justice européenne dans son rôle d’interprétation des directives, une notion de distinctivité autonome a émergé, qui consiste à considérer qu’une marque ne peut être valable que si le public est vraiment susceptible d’identifier le signe comme un indicateur d’origine visant une entreprise particulière.

La Cour de cassation a ainsi approuvé la Cour d’appel de Paris d’avoir annulé une marque composée de la célèbre photographie de Che Guevara au motif que « la puissance d’évocation que revêt cette œuvre aux yeux de tous, compte tenu de sa diffusion mondiale et de l’écho qu’elle a reçu, l’arrêt en déduit que le consommateur concerné par les produits et services visés à l’enregistrement, notamment les vêtements, les produits de l’édition, les activités culturelles, percevra la marque communautaire litigieuse non pas comme un signe lui désignant l’origine des produits ou services auxquels il s’intéresse, mais comme une référence faite, à des fins politiques ou artistiques à l’œuvre de X… qui magnifie Che Guevara » (Cour de Cassation, 12 juillet 2011, n°09-16188).

Ce faisant, quels que soient les produits, on doit considérer que l’image de Che Guevara ne sera pas perçue comme une marque mais simplement comme ce qu’elle est, à savoir un hommage à ce personnage historique.

Il en est de même pour « Je suis Charlie » : cette expression, du fait de sa puissance symbolique et de son utilisation par la collectivité, comme le souligne l’INPI, est un « slogan » mais n’est pas une marque.

En effet, le public la percevra comme une référence à la réaction populaire aux attentats perpétrés contre Charlie Hebdo, et non pas comme un signe identifiant une entreprise déterminée à l’origine des produits et services déposés (T-Shirts et autres produits dérivés notamment).

Le 6 janvier 2015, la Cour de cassation a ainsi rendu un arrêt dans le même sens qui a approuvé la nullité notamment de marques « I love Paris » exactement pour les mêmes raisons (Cour de Cassation, 6 janvier 2015, n°13-17108).

Cette solution est importante et connaît de nombreuses conséquences.

Tout d’abord, elle incite les déposants à s’interroger sur le but de leur dépôt (est-ce la recherche d’une identité pour leur entreprise et leurs produits et services ou une volonté d’appropriation d’une expression pour sa notoriété ?).

Ensuite, elle évite de devoir systématiquement déposer, par précaution, toute expression ou signe devenu notoire mais n’ayant pas vocation commerciale, dans le seul but d’éviter que d’autres, plus ou moins bien intentionnés, ne se l’approprient.