Par un arrêt en date du 26 février 2016, la Cour d’appel de Paris a considéré que la marque verbale « LES SANS DENTS » est contraire à l’ordre public et ne peut donc être enregistrée.

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Le 8 septembre 2014, Mme Fabienne C a déposé une demande d’enregistrement de la marque verbale « LES SANS DENTS » pour des produits et services en classes 16 (« produits de l’imprimerie ; … »), 28 (« jeux, jouets ; … »), 38 (« télécommunication ; … ») et 41 («éducation ;… ») auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Ladite demande ayant fait l’objet d’un refus de la part de l’INPI au motif que « le signe déposé apparaît contraire à l’ordre public en ce qu’il fait référence à des propos polémiques prêtés à Monsieur François Hollande, président de la République française », et porte ainsi atteinte à la fonction de chef de l’État, Mme Fabienne C a dès lors exercé un recours contre cette décision et a saisi la Cour d’appel de Paris.

Pour rappel, pour être valable une marque doit être disponible, distinctive, non déceptive (c’est-à-dire ne pas induire en erreur) et ne pas être contraire à l’ordre public. En effet, l’article L. 711-3, b), du Code de la propriété intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : b) Contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou dont l’utilisation est légalement interdite ».

Face à la Cour d’appel de Paris, la requérante va alors prétendre que le refus d’enregistrement d’une telle marque était contraire au droit à la liberté d’expression, constatant que les médias et la publicité avaient largement utilisé cette expression depuis la sortie du livre de Madame Valérie Trierweiler. Cette requérante va, en outre, soutenir que l’expression « les sans dents » devait être comprise comme désignant les nourrissons ou les personnes dépourvues d’agressivité, ou encore celles ne souriant jamais.

Peu convaincue par de tels arguments, la Cour d’appel de Paris va d’abord souligner qu’ « il est indifférent que l’expression « les sans dents » ait pu être utilisée (…) pour être associée à des revendications de manifestants, à des dessins ou à des messages publicitaires à connotation humoristique », rappelant ainsi que l’exercice du droit à la liberté d’expression n’a pas le même objet qu’une demande d’enregistrement de marque qui a pour finalité de conférer un droit privatif à son titulaire. Relevant ensuite que la demande d’enregistrement a été déposée quatre jours après la parution de l’ouvrage Madame Valérie Trierweiler et que les produits et services, « de consommation courante », visés par cette demande sont destinés au grand public, la Cour d’appel considère que « le signe demandé à l’enregistrement ne pouvait être perçu autrement que comme une référence au propos dégradant prêté au chef de l’Etat ». Enfin, la Cour juge que « le signe « LES SANS DENTS » dont Madame C poursuit l’enregistrement à titre de marque sera perçu, non point, selon sa fonction essentielle, comme un indicateur de l’origine des produits et services qu’elle désigne mais comme une incitation à contrevenir à des principes essentiels au bon fonctionnement de la société ou comme une offense pour une partie du public concerné ».

En conséquence, la juridiction confirme le refus d’enregistrement de la marque verbale « LES SANS DENTS » au motif que celle-ci contrevient à l’ordre public.

Cet arrêt illustre ainsi les différentes facettes que peut revêtir la notion d’ordre public, laquelle apparait parfois difficile à cerner. En effet, si elle a pour objet généralement d’assurer la préservation de l’État et de ses institutions, ainsi que l’ensemble des règles relatives à la morale, la sécurité et la paix publique, il est rare qu’une telle notion vise à protéger directement l’autorité du chef de l’État.

A l’instar du refus d’enregistrement de la marque « JE SUIS CHARLIE » pour défaut de distinctivité du fait « de sa large utilisation par la collectivité », l’INPI rappelle que certains termes appartiennent à la sphère publique mais ne peuvent pas faire l’objet d’un droit privatif.