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Billet d'humeur
Le petit baigneur et son miroir (Cass. crim. 5 octobre 2010)
Risque-t-on l'embastillement pour avoir épié sa voisine de vestiaire à la piscine avec un miroir ?... une application originale de l'infraction de violence (
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).
Informatique et Logiciel
Création d'une DSI de l'Etat (Décret 21 Février 2011)
Coordonner les travaux des DSI des administrations, voici la lourde tâche qui incombera à la DISIC
(
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).
La Commission européenne condamnée pour avoir violé des droits de propriété intellectuelle (TUE, 16 décembre 2010)
La Commission Européenne doit verser à la société Systran plus de 12 millions d'euros pour réparer le préjudice résultant de la violation de ses droits d'auteur et de son savoir-faire (
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).
Communication électronique
Dailymotion est hébergeur (Cass, 17 février 2011)
La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence et confirme le statut d'hébergeur de Dailymotion
(
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).
Jugement Marie C /Google (TGI Montpellier 28 octobre 2010)
Une institutrice a obtenu la condamnation de Google à supprimer les liens vers un film pornographique dans lequel elle avait joué à 18 ans (
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).
Données personnelles et vie privée
La CNIL sanctionne Google Street View (CNIL, 17 mars 2011)
La CNIL a prononcé contre Google une sanction de 100.000 euros pour divers manquements aux dispositions concernant la collecte et le traitement des données personnelles (
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).
Communiqué ministériel sur un protocole de coopération entre la CNIL et la DGCCRF
(6 Janvier 2011)
Le Service National d'Enquête de la DGCCRF à l'affut des violations de la loi « informatique et libertés » pour le compte de la CNIL (
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).
Proposition de loi sur la commercialisation des fichiers d'adresses (proposition de loi Masson du 7 janvier 2011)
Deux propositions de lois ont été déposées au Sénat et à l'Assemblée pour subordonner la commercialisation des fichiers d'adresses à l'accord explicite des personnes concernées de transmettre leurs données à cette fin (
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Décret sur la conservation des données par les FAI et les hébergeurs (25 février 2011)
Sept ans après la LCEN, son décret d'application sur la conservation des données d'identification parait enfin. Cependant, années ne rime pas toujours avec clarté (
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Propriété intellectuelle
Le nouveau cadre juridique des noms de domaine en France (Loi du 22 mars 2011)
En réponse à la décision du Conseil constitutionnel qui remettait à plat le cadre juridique des noms de domaine, le législateur a rendu sa copie en avance (
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).
Le projet de Brevet européen unitaire dans une nouvelle impasse (CJUE, avis du 8 mars 2011)
La Cour de justice considère que le projet d'accord sur le brevet européen et communautaire prévoyant la création d'une juridiction « parallèle » n'est pas compatible avec le droit de l'Union européenne (
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).
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