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Communication électronique Reconnaissance implicite de la force probante des captures d’écrans (TGI Paris, 2 avril 2009)   La diffusion d’annonces immobilières s’analyse comme une publication par voie de presse (CA Dijon, 19 février 2009)   La reproduction des conditions générales de vente constitutive de parasitisme économique (CA Paris, 24 septembre 2008)     Droit de l'informatique Bases de données : appréciation de la notion d’extraction (CJCE 9 octobre 2008 et CJCE 5 mars 2009)   Bases de données : précisions sur le régime protecteur des producteurs (Cass.Com, 5 mars 2009)   Contrats informatiques : les clauses limitatives de réparation réhabilitées par la cours d’appel de Paris (CA Paris, 26 novembre 2008)     Droit des marques et propriété intellectuelle Appréciation de l’usage sérieux d’une marque (CJCE, 9 décembre 2008 et CJCE, 15 janvier 2009)   Vers la dilution du caractère distinctif des marques renommées ? (CJCE, 27 novembre 2008)     Etude   La loi « création et Internet - Hadopi » du 13 mai 2009       Droit social Le plan de départ volontaire exclut la recherche de reclassement (CA Versailles, 1er avril 2009)   La charge de la preuve de la clause de non concurrence pèse sur l’employeur (Cass.Soc, 25 mars 2009)   Interprétation de la notion d’accroissement temporaire d’activité (Cass.Soc, 10 décembre 2008)   Articulation de l’accord de méthode et du PSE : un plan de sauvegarde de l’emploi ne peut se confondre avec un accord de méthode (CA Toulouse, 30 janvier 2009)     Droit des sociétés La désignation d’un commissaire aux comptes dans les SAS n’est pas obligatoire dans certains cas (Décret du 25 février 2009)   Les difficultés financières d’une société peuvent justifier un aménagement judiciaire du remboursement d’un compte courant d’associé (CA Montpellier, 16 déc. 2008)   Révocation du directeur général et mésentente des associés (Cass.Com, 4 novembre 2008)   Obligation au paiement des dettes sociales des anciens salariés d’une SNC (Cass.Com, 21 octobre 2008)   Irrecevabilité du gérant non associé en nullité d’une assemblée (CA Paris, 15 février 2008)     Droit immobilier et de la construction Le garant de livraison privé de son recours contre le constructeur (Cass. 3ème Civ., 3 déc. 2008)

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