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Grippe A
  Pandémie grippale et force majeure : les précautions contractuelles à observer  
  Annexe à la circulaire DGT du 3 juillet 2009 : questions - réponses pour les entreprises (synthèse)  
 
Droit de l'informatique
Reconnaissance de la licence libre GNU-GPL par le juge français (CA Paris, 16 septembre 2009)  
Les atouts du SaaS en période de crise  
 
Communication électronique
Responsabilité des hébergeurs 2.0 : les faits litigieux se prouvent par tous moyens (TGI Paris, 10 juillet 2009)  
Responsabilité de Google Suggest (T. Com Paris, 7 mai 2009 & TGI Paris 10 juillet 2009)  
Reprise d’un site internet : de la distinction entre contrefaçon et parasitisme (TGI Paris, 28 mai 2009)  
 
Noms de domaine et Marques
Précisions sur la responsabilité des offices et bureaux d'enregistrement (TGI Paris, 26 août 2009)  
Le nom de domaine postérieur à un autre mais antérieur à une marque (Cass. Com. 26 mai 2009)  
Appropriation de valeur économique par typosquatting (TGI Paris 2 avril 2009)  
 
Propriété intellectuelle
Le(s) statut(s) juridique(s) du jeu vidéo, création intellectuelle complexe (Cass. Civ. 1ère 25 juin 2009)  
Adoption de la loi HADOPI 2 le 23 septembre 2009 et nouvelle saisine du Conseil Constitutionnel  
 
Droit Social
Une demande de résiliation judiciaire s'apprécie à la fois au regard du contrat de travail et des conditions d'exercice du mandat (Cass Soc, 27 mai 2009)  
L'envoi de la LRAR n'est qu'un moyen légal de preuve sur la date de notification du licenciement (Cass Soc, 16 juin 2009)  
C'est à l'employeur de prouver qu'il a satisfait à la priorité de réembauchage (Cass Soc, 23 juin 2009)  
Travail égal, salaire égal : une différence de catégorie professionnelle ne suffit pas à justifier une disparité de traitement (Cass Soc, 1er juillet 2009)  
Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail (Cass Soc, 1er juillet 2009)  
 
Cybersurveillance
Régularité des investigations de l’employeur dans les boîtes mails des salariés (Cass. Soc. 17 juin 2009)  
 
 
Droit des sociétés en général
Démission de dirigeant de société : irrévocabilité de sa décision (Cass. Com, 7 avril 2009)  
Le droit de communication permanent des associés ou actionnaires sur les documents sociaux est limité (Cass. Com, 23 juin 2009)  
 
Cession d’entreprise
Cession d'un portefeuille d'assurance : Application du régime de la cession de créances (Cass. Civ. 1ère, 5 février 2009)  
Expertise de prix de cession de titres sociaux : Les clauses de prix en danger ? (Cass. Com. 5 mai 2009)  
 
Sociétés par actions – Sarl
Comment mettre fin au mandat des C.A.C. dans les SAS constituées avant le 1er janvier 2009 ?  
Impossibilité de révision rétroactive de la rémunération des membres du directoire par le conseil de surveillance (Cass. Com. 10 février 2009)  
Un gérant de SARL peut-il participer au vote d’une convention réglementée qui le concerne ? (Cass. Com, 7 juillet 2009)  
Expertise de gestion dans la SARL : rappel des conditions légales (Cass. Com, 5 mai 2009)  
 
Associations et fondations
Nouveautés dans l’obligation des associations et fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels (Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et arrêté du 2 juin 2009)  
 
Droit de l'immobilier - Droit de la construction
Rappel : l'assureur D-O est tenu de préfinancer des travaux de nature à mettre fin aux désordres (Cass. Civ. 3e, 11 février 2009)  
Reconnaissance de garantie de l'assureur D-O ne vaut pas reconnaissance de responsabilité du constructeur (Cass. Civ. 3e, 11 mars 2009)  
Obligation de contrôle des assurances du banquier prêteur dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle : l’obligation ne s’étend pas au contrôle effectif de la souscription de l’assurance obligatoire (Cass. Civ. 3e, 25 février 2009)  
Le logement meublé résidence principale d'un étudiant : application du régime de protection de l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation (Cass. Civ. 3e,. 4 février 2009)  
 
Droit pénal des affaires
Conditions d'exonération de la responsabilité pécuniaire du dirigeant social au regard de la force majeure : sévérité de la Cour de cassation (Cass. Crim. 10 février 2009)  
Encaissement de chèques sans ordre et recel (Cass. Crim. - 11 février 2009)  
 
Etude
  Le point sur le régime applicable à la fourniture d’une connexion wifi  
 
 
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