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Droit de l'informatique Information préalable aux contrôles de la CNIL (CE, 6 novembre 2009, n° 304300 et n° 304301 : Lebon 2009)     Propriété intellectuelle Les TGI compétents en matière de propriété intellectuelle Décrets n° 2009-1204 et 2009-1205 du 9 octobre 2009 (JO 11 octobre 2009)   Les critères de l’atteinte au droit moral : dénaturation de l’interprétation et dépréciation de l'oeuvre (Cass. Civ. 1, 24 septembre 2009)   Comprendre et mettre en œuvre la réforme du droit d'auteur des journalistes du 12 juin 2009 (Loi n° 2009- 669 du 12 juin 2009)     Noms de domaine et Marques Double protection de la marque " jeux olympiques " par le droit de la propriété intellectuelle et le droit du sport (Cass. Com., 15 septembre 2009 : Juris-Data n° 2009-049449).       La responsabilité de Google Images, suite (TGI Paris, 9 octobre 2009)       Droit Social La clause de mobilité imposant une mutation dans une société du groupe est nulle (Cass. Soc., 23 septembre 2009)   Deux nouvelles décisions en matière de remboursement de frais professionnels (Cass. Soc., 23 septembre 2009)   Indemnisation de la CRP portée à 80 % du salaire journalier de référence sur 12 mois (Avenant CRP, 11 septembre 2009)   Mise à la retraite et rupture conventionnelle   Certaines méthodes de gestion peuvent caractériser un harcèlement moral (Cass. Soc., 10 novembre 2009)     Droit des sociétés Dispense de rapport de gestion à l'assemblée générale annuelle pour les sociétés unipersonnelles (Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009)   La mésentente entre associés ne suffit pas à motiver la nomination d’un administrateur provisoire : l'empêchement du fonctionnement normal de la société doit également être démontré (Cass. Com., 10 novembre 2009)   Les modalités de transfert de cotation d'Euronext vers Alternext (Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009))

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