La réforme de l’accès et de l’utilisation des documents et données des administrations poursuit son chemin avec la parution du décret n° 2017-638 le 27 avril 2017, qui fixe une liste de licences-types pour la réutilisation des informations publiques.

La loi a prévu dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) trois principes d’ouvertures des données publiques : les droits d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques et le droit de réutilisation des informations publiques.

Les informations publiques sont définies de manière très large comme toutes celles figurant dans des documents administratifs, au sens donné de documents produits ou reçus dans le cadre et l’exercice d’une mission de service public, à l’exclusion de l’activité parlementaire. Dans la pratique, cela vise par exemple la base SIRENE des entreprises établie par l’INSEE ou la liste des sites des connexions Wifi mises à disposition par la ville de Paris, ainsi que plus de 25 000 autres bases de données recensées sur le site data.gouv.fr.

Les conditions d’utilisation de ces informations publiques ont été progressivement harmonisées à partir de 2005 par la création d’une nouvelle obligation pour les administrations de mettre des licences types à disposition des personnes intéressées par leur réutilisation. En 2015, l’utilisation d’une licence est devenue obligatoire lorsque la réutilisation était soumise au paiement d’une redevance (article L. 323 du CRPA).

La loi pour une République numérique a prévu à son tour d’encadrer les licences types de réutilisation des informations publiques même lorsque celles-ci sont à titre gratuit. Une première liste de ces licences-types à titre gratuit était renvoyée à la publication d’un décret ultérieur.

Ainsi le décret n°2017-638 du 27 avril 2017 insère un nouvel article D. 323-2-1 au CRPA établissant deux listes de licences ouvertes.

  • La première liste vise principalement la réutilisation d’informations publiques sous forme de bases de données et se compose de deux licences :

  • La seconde liste vise tout particulièrement les « informations publiques [qui] revêtent la forme d’un logiciel» et se compose de sept licences « open source » plus ou moins permissives et très courantes sur le marché des logiciels libres.

Le décret et l’article viennent établir dans le CRPA que les logiciels peuvent prendre la forme d’informations publiques, entérinant la pratique et la jurisprudence. En pratique, cela signifie que le code source des logiciels développés ou reçus dans le cadre et l’exercice d’une mission de service public peut être proposé aux tiers sous licence « open source »,  sous réserve des droits des tiers.

Ces modifications doivent être prises en compte alors que la loi République numérique a par ailleurs largement étendu le droit d’accès aux documents administratifs, en le rendant obligatoire et gratuit pour les documents administratifs électroniques, notamment pour les bases de données. Cela signifie que les personnes morales publiques ou privées exerçant une mission de service public doivent évaluer leurs obligations de publication en ligne et/ou de diffusion publique, et choisir parmi les différentes licences payantes ou gratuites.

Si, à la suite de cet examen, les personnes morales concernées identifient des informations publiques devant être diffusées, et qu’aucun des modèles de licence ne convient à leurs besoins, le nouveau décret prévoit in fine une procédure d’homologation de toute autre licence leur paraissant plus adaptée, procédure transposée à l’article D. 323-2-2 du CRPA. Si de nombreuses demandes d’homologation devaient porter à terme sur la même licence, il est prévu de permettre son ajout parmi les autres licences recensées dans le CRPA.

Sans remettre en cause le principe de licences payantes de réutilisation d’informations publiques, le décret étend un peu plus le périmètre des informations publiques aux logiciels et fournit des licences open source applicables pour leur diffusion à titre gratuit. Alors que les obligations de publication et de diffusion en ligne se renforcent, les nouveaux principes d’open data et d’open access semblent devenir de plus en plus incontournables pour les administrations et les entreprises.