Le sénateur Jean-Louis Masson et la députée Marie-Jo Zimmermann ont présenté simultanément devant le Sénat et l’Assemblée Nationale une proposition de loi visant à subordonner la commercialisation de fichiers d’ « adresses mail » (selon la formulation même de la proposition) à l’accord explicite des personnes concernées.

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Dans ses motifs, cette proposition rappelle les dispositions légales qui visent à interdire le « spam » mais considère que des sociétés spécialisées dans la commercialisation des fichiers commettent des abus en récupérant les adresses à l’insu des personnes pour constituer des fichiers et les vendre, ce qui entraîne des atteintes au respect de la vie privée.

Selon les auteurs de la proposition, l’argument selon lequel les personnes peuvent demander à être rayées de ces fichiers serait fallacieux car (i) la demande ne devrait pas émaner de la « victime du procédé » et (ii) en pratique il est très difficile de remonter à la société qui a commercialisé l’adresse. Les auteurs estiment que cette situation s’assimilerait à la commercialisation de numéros de téléphone sur liste rouge, de sorte que cela devrait être réprimé pour les adresses électroniques également.

En conséquence, ils demandent au Parlement d’ajouter un alinéa à l’article L.34-5 du Code des postes et communications électroniques : « Est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. Constitue une prospection directe l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services.

Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, si la prospection directe concerne « des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale », et si le destinataire se voit offrir, « de manière expresse et dénuée d’ambiguïté », la possibilité de s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé.

Alinéa inséré : « L’adresse mail et les coordonnées d’une personne physique, susceptible de faire l’objet d’une prospection directe ou d’un démarchage par courrier électronique, ne peuvent pas faire l’objet d’une vente, d’une cession, d’une location ou d’un prêt sans son accord explicite ».

Dans tous les cas, il est interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d’automates d’appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d’une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article. Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.

Un décret en Conseil d’Etat précise en tant que de besoin les conditions d’application du présent article, notamment eu égard aux différentes technologies utilisées ».

L’ajout proposé par les parlementaires semble toutefois redondant avec la loi du 6 janvier 1978, qui prévoit déjà que les données personnelles ne peuvent être transmises à des destinataires tiers sans l’accord préalable des personnes concernées.

Ces propositions sont pour le moment renvoyées à la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale et à la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat avant de faire l’objet d’un débat.

Sans doute la principale difficulté réside-t-elle dans l’application des lois déjà en vigueur, plutôt que dans l’ajout d’un nouveau texte…