La Commission des clauses abusives a formulé 46 recommandations visant à sanctionner les déséquilibres figurant dans les conditions générales d’utilisation imposées aux internautes.

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Après la croissance exponentielle des réseaux sociaux ces dernières années, la Commission des clauses abusives a examiné les conditions générales d’utilisation des principaux fournisseurs de services de réseaux sociaux. En effet, même si ces documents ne sont pratiquement jamais lus par les internautes-consommateurs, ils encadrent tout de même l’utilisation des réseaux sociaux et sont donc juridiquement contraignants pour l’internaute. Or cette valeur juridique pourrait être en partie remise en cause puisque l’étude de la Commission des clauses abusives relève plus de quarante clauses abusives.

Le droit de la consommation définit les clauses abusives comme des « clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties aux contrats ». En bref, il s’agit d’une disposition de police contractuelle visant à priver d’effet les obligations qu’une partie forte (le professionnel, ici les réseaux sociaux) impose de gré ou de force à une partie présumée plus faible (le consommateur, ici l’internaute).  Lorsqu’une clause est déclarée abusive, elle est réputée non-écrite et est considérée comme nulle.

Dans sa dernière recommandation la Commission des clauses abusives relève d’abord une forte absence de lisibilité des conditions générales d’utilisations proposées aux internautes par les réseaux sociaux. Ainsi, les conditions générales d’utilisation proposées dans une langue étrangère, les clauses faisant référence de manière imprécise à différents types de documents (charte, politique de confidentialité, politique d’utilisation, règles de communauté), ou les clauses rédigées de manière confuse sont déclarées abusives. Dans ces hypothèses, il est en effet possible de douter de la validité du consentement de l’internaute sur les réseaux sociaux s’il existe un risque qu’il n’ait pas pu comprendre la réelle signification de ses engagements à cause de documents peu explicites.

Ensuite, sont également déclarées abusives : (i) les clauses qui présument le consentement des utilisateurs aux conditions générales d’utilisation du seul fait qu’il utilise les réseaux sociaux, ou encore (ii) les clauses qui confèrent un pouvoir discrétionnaire au fournisseur du réseau (le droit de modifier unilatéralement les conditions générales d’utilisation ou de résilier unilatéralement le contrat par exemple).

Par ailleurs s’agissant de la protection des données personnelles, la Commission des clauses abusives considère comme abusives les clauses contraires à la loi Informatique et Libertés. Il s’agit notamment des (i) clauses d’opt-out ou d’opt-in prévoyant le consentement implicite de l’internaute (du seul fait de sa navigation par exemple), (ii) des clauses permettant le transfert des données vers des pays non déterminés potentiellement situés en dehors de l’Union Européenne sans pour autant exiger un consentement spécifique à ces transferts,  ou encore (iii) des clauses permettant le transfert des données à des destinataires non précisément identifiés pour des utilisations non précisées et sans finalités connues par avance.

Enfin, le caractère abusif des clauses affirmant ou sous-entendant la gratuité des services des réseaux sociaux est également dénoncé par la Commission des clauses abusives, qui considère que l’absence de prix n’est pas exclusive d’une forme de contrepartie résidant dans la possibilité pour les réseaux sociaux et leurs partenaires de collecter et d’exploiter les données des internautes. Sur ce point, la Commission des clauses abusives s’inscrit dans la tendance idéologique favorable à la création d’un droit de propriété sur les données (évoqué notamment dans le rapport Colin et Collin relatif à la fiscalité du secteur numérique de janvier 2013), à l’inverse du Conseil d’état dans son rapport du 4 septembre 2014. On voit donc que le statut juridique des données reste encore à écrire puisque les règles existantes (droit de propriété ? protection de la vie privée ?) peinent à encadrer de manière exhaustive l’ensemble des usages opérés sur les données de tous types collectées sur internet.

Une fois encore, le droit est donc en retard sur la pratique, sans pour autant freiner véritablement la monétisation progressive des données par les internautes.

Voir aussi : Facebook : nullité de la clause attributive de compétence