Par une décision en date du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le fait de renoncer à une contrepartie financière à une concession de licence de marque constitue un acte anormal de gestion, sauf s’il apparait que l’entreprise a agi dans son propre intérêt. 

Avocat bareau

En l’espèce, la société Hôtel et Casino de Deauville (SHCD) est la société mère d’un groupe de sociétés dont sont membres la société d’exploitation de la marque « Le Fouquet’s » (SEMF) et la société d’exploitation du restaurant « Le Fouquet’s » (SERF). Constatant que la SEMF avait omis de facturer à la SERF les redevances correspondant à l’utilisation de la marque « Le Fouquet’s » pour les exercices 2000, 2001 et 2002, l’administration fiscale a réintégré dans les résultats de la SEMF le montant des redevances qu’elle n’a pas perçu et mis à la charge de la SHCD des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés.

La Cour administrative d’appel (CAA) de Versailles ayant confirmé le jugement par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de la SHCD tendant à la décharge desdites impositions, cette dernière s’est dès lors pourvue en cassation.

Pour rappel, l’acte anormal de gestion est défini comme celui qui est accompli dans l’intérêt d’un tiers par rapport à l’entreprise ou qui n’apporte à cette entreprise qu’un intérêt minime hors de proportion avec l’avantage que le tiers peut en retirer (CE, section, 10 juillet 1992, n°110213 et 110214). Or selon une jurisprudence constante, pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les frais et charges doivent se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ou être exposés dans l’intérêt direct de l’exploitation (CE 29 juin 1988, n° 50020).

Devant le Conseil d’Etat, pour justifier la renonciation de la SEMF de percevoir les redevances correspondant à l’utilisation de la marque « Le Fouquet’s » par la SERF, la SHCD a notamment fait valoir qu’en permettant de ne pas aggraver la situation financière de la SERF, la SEMF a contribué à préserver la marque « Le Fouquet’s » et son renom, sur laquelle repose sa propre activité économique.

Ainsi, le Conseil d’Etat a considéré que si la valorisation potentielle d’actifs ne constitue pas en principe un mode de rémunération normale d’une concession de licence de marque, une entreprise peut en revanche apporter les justifications nécessaires en démontrant que l’avantage a été consenti en vue de la préservation de l’existence même d’actifs dont dépend la pérennité de sa propre activité économique.

En conséquence, la Haute juridiction, sensible aux justifications de la SHCD, a cassé l’arrêt de la CAA de Versailles au motif que l’administration fiscale n’avait pas rapporté la preuve que la contrepartie était inexistante, dépourvue d’intérêt pour l’entreprise ou insuffisante.