Réf : CJUE affaire C-136/17 / CJUE affaire C-507/17

Par deux arrêts rendus le 24 septembre 2019, la CJUE a limité la portée territoriale de ce droit aux extensions européennes des moteurs de recherche, tout en explicitant l’interdiction pour eux de traiter de données sensibles. 

Moteur de recherche

La CJUE affirme en premier lieu que le droit au déréférencement n’est applicable qu’aux extensions européennes de Google, limitant ainsi la portée territoriale de ce droit ; et, affirme que le droit à la protection des données n’est pas un droit absolu, mais que celui-ci doit être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, notamment le droit à la liberté d’information.

La CJUE affirme également que l’interdiction de traiter les données sensibles s’applique aux moteurs de recherches ; plus particulièrement, que l’exploitant d’un moteur de recherche est tenu de faire droit à une demande de déréférencement portant sur des liens vers des pages web sur lesquelles figures des données relatives à des infractions et des condamnations pénales, dès lors que celles-ci sont obsolète et ne correspondent plus à la situation actuelle.