Action en cessation pour contrefaçon d’un brevet essentiel

Par un arrêt du 16 juillet 2015, Huawei Technologies Co. Ltd c/ ZTE Corp., la CJUE a estimé qu’une action en cessation intentée par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme pouvait caractériser un abus de position dominante. Source : Kheng Ho Toh Pour rappel, un brevet est « essentiel à une norme » [...]

Google Maps condamné pour abus de position dominante

Le 31 janvier 2012, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné Google pour abus de position dominante du fait de son service Google Maps, qui propose notamment aux internautes un service de géolocalisation des entreprises ainsi qu’un service de réalisation d’itinéraires. La société française Bottin Cartographes, anciennement Planfax, spécialisée dans la commercialisation payante de [...]

16/02/2012|Categories: Internet, Medias, Presse et Publicité|Tags: , |