Condamnation pour absence de dispositif de signalement

Par une ordonnance de référé en date du 13 avril 2016, le TGI de Paris a ordonné à l’association qui édite et héberge le site egaliteetreconcialitation.fr de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant au public de porter à sa connaissance des contenus illicites. A l’initiative de cette action se trouvent les [...]

Droit au déréférencement : Google condamné à 100.000 € d’amende

Par une délibération en date du 10 mars 2016, la CNIL a condamné Google à une amende de 100 000 € pour son application trop restrictive du droit au déréférencement. Depuis l’arrêt de la Cour justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 dit « Google Spain », les internautes résidant en Europe ont [...]

Concurrence déloyale : condamnation d’une société pour avoir réservé le nom de domaine expiré d’un concurrent

Dans un arrêt en date du 22 février 2016, la Cour de cassation a jugé que le fait de réserver le nom de domaine tout juste expiré d’un concurrent peut constituer un acte de concurrence déloyale. En l’espèce, la société Les Vents du Nord, qui exploite un magasin à Lille sous la dénomination sociale, l’enseigne [...]

Sécurité des données : le responsable du traitement demeure responsable de ses sous-traitants

Dans une décision du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la délibération de la CNIL du 7 août 2014 qui avait sanctionné Orange pour ne pas s’être assuré que la sécurité des données confiées à des sous-traitants était préservée. En l’espèce,  le 18 avril 2014, une intrusion illicite sur le serveur d’un sous-traitant [...]

Géolocalisation de véhicules : qui est responsable du traitement ?

Dans une récente décision du 18 décembre 2015 (CE, 18 déc. 2015, n°384794), le Conseil d’Etat a considéré qu’un loueur de véhicules peut être le responsable du dispositif de géolocalisation, même s’il n’est pas propriétaire de l’ensemble des véhicules qui en sont équipés.   En l’espèce, la société LOC CAR DREAM, dont les véhicules sont [...]