Référencement : Google Play Store libre de supprimer l’application PMU

Par une ordonnance de référé en date du 20 juin 2016, le Tribunal de commerce de Paris a estimé que Google Play Store n’a pas commis de faute en supprimant de sa plateforme l’application PMU Sports Live permettant la redirection vers le site pmu.fr. Le 10 juin dernier, soit le jour du match d’ouverture de [...]

E-réputation : un an de prison ferme

Par un arrêt en date du 13 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a condamné une femme qui s’était vengée sur internet d’un ancien amant à un an de prison ferme pour atteinte à la vie privée et usurpation d’identité. En l’espèce, pour se venger de son ex-amant et nuire gravement à sa réputation, [...]

Webinar – Data Protection : état des lieux légal, sécurité de l’information et anonymisation des données

Madame, Monsieur, Les sociétés Libelle, Orasys et Staub et Associés ont le plaisir de vous convier au Webinar : « Data Protection : état des lieux légal, sécurité de l’information et anonymisation des données » qu'ils organisent le mardi 10 mai de 10h à 11h. S'inscrire Approfondissez vos connaissances sur les enjeux liés aux données [...]

Droit au déréférencement : Google condamné à 100.000 € d’amende

Par une délibération en date du 10 mars 2016, la CNIL a condamné Google à une amende de 100 000 € pour son application trop restrictive du droit au déréférencement. Depuis l’arrêt de la Cour justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 dit « Google Spain », les internautes résidant en Europe ont [...]

Transfert d’hébergement : condamnation à 100 000 € pour violation d’un accord de confidentialité

Par un jugement en date du 15 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire informatique au paiement d’une pénalité forfaitaire de 100 000 € pour violation d’un accord de confidentialité à raison du transfert d’hébergement d’un site internet. En l’espèce, la société Destock meubles a souhaité refondre sa plateforme numérique [...]

Vie privée : la messagerie personnelle du salarié au travail protégée

Dans un arrêt du 26 janvier 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un employeur ne pouvait prendre connaissance des courriels envoyés ou reçus par un salarié depuis sa messagerie personnelle sur un lieu de travail. En l’espèce, un employeur engagé dans un contentieux prud’homal a été amené à produire en [...]

Adresse IP non conservée par un FAI

Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris a validé l’effacement d’une adresse IP par un fournisseur d’accès à internet (FAI) après l’expiration du délai légal de conservation.   En l’espèce, ETAI, un éditeur de revue automobile s’est aperçu qu’un internaute utilisant le pseudonyme « Tsommy » avait mis en ligne des liens [...]

Responsabilité du directeur de la publication d’un journal en ligne en cas d’externalisation du service de modération

Dans un arrêt du 3 novembre 2015, la Cour de cassation a considéré que le directeur de la publication d’un journal en ligne demeure pénalement responsable des propos diffamatoires qui n’ont pas été promptement retirés alors qu’ils avaient été signalés comme tels, quand bien même la fonction de modération de l’espace de contributions personnelles aurait [...]

Droit d’Auteur : les montages photographiques des T-shirts « Moustache » d’Eleven Paris sont des œuvres originales

Droit d’Auteur et contrefaçon Par trois arrêts en date du 3 septembre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a confirmé que le modèle « Moustache », commercialisé par la célèbre marque de prêt-à-porter parisienne Eleven Paris constituait un œuvre composite originale protégée par le droit d’auteur. Ces trois décisions, très attendues, font écho à la [...]

Logs de connexion, des données personnelles ?

Par ordonnance du 17 juillet 2014, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a enjoint à la banque LCL de transmettre à l’une de ses clientes la liste des logs de connexion, y compris les adresses IP s’étant connectées à son espace personnel, au motif qu’il s’agissait là de données personnelles auxquelles toute [...]