Condamnation pour absence de dispositif de signalement

Par une ordonnance de référé en date du 13 avril 2016, le TGI de Paris a ordonné à l’association qui édite et héberge le site egaliteetreconcialitation.fr de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant au public de porter à sa connaissance des contenus illicites. A l’initiative de cette action se trouvent les [...]

Adoption de la directive dite « secrets d’affaires »

Sur proposition de la Commission européenne, le Parlement a adopté, par un vote en date du 13 avril 2016, la directive sur la protection des secrets d’affaires. Toutefois, cette directive devra faire l’objet d’une loi de transposition avant d’être applicable en France. Pourquoi une telle directive ? Les secrets d’affaires, actifs immatériels dont la valeur [...]

Sécurité des systèmes d’information : condamnation pour recel de documents et de correspondances électroniques

Dans un jugement en date du 4 décembre 2015, la chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance (TGI) d’Annecy a condamné une inspectrice du travail à 3 500 € d’amende avec sursis pour recel de documents et de correspondances électroniques. En l’espèce, l’administrateur du système d’information de la société Tefal en conflit avec cette dernière, [...]

Contrefaçon : la marque CoLink’In ne contrefait pas la marque LinkedIn

Par un arrêt en date du 5 février 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé que le marque CoLink’In ne contrefaisait pas la marque LinKedIn. En l’espèce, la société LinkedIn, titulaire de la marque verbale communautaire « LINKEDIN » et de la marque complexe communautaire « Linkedin », ayant constaté que la marque verbale [...]

Titularité des droits d’auteur : pas de présomption sans preuve d’actes d’exploitation

Dans un arrêt du 11 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris est venu rappeler que faute de rapporter la preuve de la titularité de droits d’auteur, une société est irrecevable à agir en contrefaçon. En l’espèce, la société Média Evénements qui utilise le logo « The Voices – la voix en plus » prétend l’avoir divulgué [...]

Marchés publics : quand les droits d’exclusivité font échapper à la mise en concurrence

En octobre 2013, le Conseil d’Etat a clarifié les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut, par exception aux principes de la commande publique évoqués à l’article 1er du CMP[1], passer des marchés selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, pour des motifs tenant à la protection de droits d’exclusivité. Encore une [...]

Contrefaçon d’une œuvre de collaboration : revirement de jurisprudence

La recevabilité de l’action en contrefaçon dirigée à l’encontre d’une œuvre de collaboration est subordonnée à la mise en cause de l’ensemble des coauteurs de l’œuvre, dès lors que leur contribution ne peut être séparée. C’est le sens de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 septembre 2015. [...]

Contrefaçon de logiciel : nullité de l’assignation

Droit du logiciel et contrefaçon La lutte contre la contrefaçon de logiciel oblige le demandeur à respecter certaines règles procédurales lors de l’introduction de l’action en contrefaçon. Faute de décrire avec suffisamment de précision le logiciel prétendument objet de la contrefaçon, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris [...]

Le marché des logiciels d’occasion : un bouleversement dans les achats IT

2ème émission Immatéria Dans cette deuxième édition d'Immateria, l'émission consacrée au droit et à l'économie du numérique, Sylvain Staub aborde la question du marché des logiciels d'occasion. À ses côtés, Habibou M'baye, président et co-fondateur de Softcorner, première place de marché des logiciels d'occasion. Nous vous souhaitons un bon visionage.

Dominique Isel rejoint notre équipe

Après 15 ans au sein de la direction juridique du groupe Technicolor Dominique Isel rejoint notre équipe Nous sommes ravis de vous annoncer que Dominique Isel intègre le Cabinet en qualité d'associée, afin de consolider le pôle Propriété Intellectuelle, Droit des Médias et Economie du numérique. Juriste accomplie en droit des affaires et experte en [...]