Outre le Règlement général sur la protection des données (RGPD), au sein du « paquet protection des données » figure la directive relative au traitement de données à caractère personnel à des fins répressives, adoptée également par le Parlement européen le 14 avril 2016. Jusqu’à présent, aucun cadre commun aux services répressifs des États membres [...]
Dans le cadre de son rôle d’organe consultatif, le Groupe de travail « Article 29 », composé de l’ensemble des autorités de protection des données personnelles des pays membres de l’Union Européenne, a publié le mercredi 13 avril 2016 son avis sur le « Privacy Shield », ce nouvel accord censé régir le transfert de [...]
Dans un arrêt du 26 janvier 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un employeur ne pouvait prendre connaissance des courriels envoyés ou reçus par un salarié depuis sa messagerie personnelle sur un lieu de travail. En l’espèce, un employeur engagé dans un contentieux prud’homal a été amené à produire en [...]
Dans une récente décision du 18 décembre 2015 (CE, 18 déc. 2015, n°384794), le Conseil d’Etat a considéré qu’un loueur de véhicules peut être le responsable du dispositif de géolocalisation, même s’il n’est pas propriétaire de l’ensemble des véhicules qui en sont équipés. En l’espèce, la société LOC CAR DREAM, dont les véhicules sont [...]
Transfert de données personnelles entre l'Europe et les Etats-Unis Le 6 octobre 2015, la CJUE a invalidé le Safe Harbor, qui encadrait le transfert de données personnelles entre l'Europe et les États-Unis. Pour revenir sur cette importante décision, Sylvain Staub évoque les conséquences sur le Big Data et le Cloud. Nous vous souhaitons un bon [...]
