Redevances de licence de marque : pas d’acte anormal de gestion en cas d’absence de facturation

Par une décision en date du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le fait de renoncer à une contrepartie financière à une concession de licence de marque constitue un acte anormal de gestion, sauf s’il apparait que l’entreprise a agi dans son propre intérêt.  En l’espèce, la société Hôtel et Casino de [...]

Contrefaçon : la marque CoLink’In ne contrefait pas la marque LinkedIn

Par un arrêt en date du 5 février 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé que le marque CoLink’In ne contrefaisait pas la marque LinKedIn. En l’espèce, la société LinkedIn, titulaire de la marque verbale communautaire « LINKEDIN » et de la marque complexe communautaire « Linkedin », ayant constaté que la marque verbale [...]

Contrefaçon : reproduction d’une marque dans l’URL

Dans un jugement du 29 janvier 2016, le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a reconnu coupable de contrefaçon une société ayant reproduit dans l’adresse URL de son site internet la marque d’une autre société.  En l’espèce, la société WW E-SERVICES France a organisé une vente privée de tapis de la marque « Un Amour de [...]

Marque communautaire renommée : précision sur la notion

Marque communautaire renommée Par une décision du 3 septembre 2015, la CJUE est venue apporter des précisions sur la qualification de marque communautaire renommée. S’il est établit que le titulaire d’une marque renommée peut s’opposer à l’usage par un tiers, non autorisé, d’une marque identique ou similaire pour des produits et services similaires mais aussi [...]

La Tour Eiffel ferraille contre un nom de domaine

Tout un chacun peut-il réserver un nom de domaine tel que « tour-eiffel.net » pour éditer un site en rapport avec la dame de fer ? La Société d’exploitation de la Tour Eiffel (SETE), titulaire et licenciée de plusieurs marques « Tour Eiffel » peut-elle s’y opposer sur le fondement desdites marques ? Telles sont [...]