Redevances de licence de marque : pas d’acte anormal de gestion en cas d’absence de facturation
Par une décision en date du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le fait de renoncer à une contrepartie financière à une concession de licence de marque constitue un acte anormal de gestion, sauf s’il apparait que l’entreprise a agi dans son propre intérêt. En l’espèce, la société Hôtel et Casino de [...]