Webinar « Data protection : état des lieux légal, sécurité de l’information et anonymisation des données »

Nous vous proposons de visionner dès maintenant le webinar organisé par les sociétés Staub & Associés, Libelle et Orasys. 

Site internet : pas besoin de risque de confusion pour caractériser un acte de parasitisme

Par un arrêt en date du 15 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a rappelé que la caractérisation du parasitisme ne nécessite pas la démonstration d’un risque de confusion. En l’espèce, la société Debonix, spécialisée dans la vente d’outillage en magasin et en ligne a, en 2011, investit 11.000 euros pour la création d’un [...]

Condamnation pour absence de dispositif de signalement

Par une ordonnance de référé en date du 13 avril 2016, le TGI de Paris a ordonné à l’association qui édite et héberge le site egaliteetreconcialitation.fr de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant au public de porter à sa connaissance des contenus illicites. A l’initiative de cette action se trouvent les [...]

L’avis du G29 sur l’accord Privacy Shield

Dans le cadre de son rôle d’organe consultatif, le Groupe de travail « Article 29 », composé de l’ensemble des autorités de protection des données personnelles des pays membres de l’Union Européenne, a publié le mercredi 13 avril 2016 son avis sur le « Privacy Shield », ce nouvel accord censé régir le transfert de [...]

Contrefaçon : la marque CoLink’In ne contrefait pas la marque LinkedIn

Par un arrêt en date du 5 février 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé que le marque CoLink’In ne contrefaisait pas la marque LinKedIn. En l’espèce, la société LinkedIn, titulaire de la marque verbale communautaire « LINKEDIN » et de la marque complexe communautaire « Linkedin », ayant constaté que la marque verbale [...]

Contrefaçon : reproduction d’une marque dans l’URL

Dans un jugement du 29 janvier 2016, le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a reconnu coupable de contrefaçon une société ayant reproduit dans l’adresse URL de son site internet la marque d’une autre société.  En l’espèce, la société WW E-SERVICES France a organisé une vente privée de tapis de la marque « Un Amour de [...]

Données personnelles : les contrôles prioritaires de la CNIL en 2015

CNIL et Données personnelles Comme chaque année, la CNIL a dévoilé le programme de ses contrôles de conformité aux règles de protection des données personnelles et prévoit, pour l’année 2015, 550 contrôles. Signe de renforcement des pouvoirs de la CNIL en matière de protection des données personnelles, 350 résulteront de contrôles sur tandis que 200 [...]

Loi Hamon : entrée en vigueur de la réforme du e-commerce

La loi n°2012-344 relative à la consommation (dite « loi Hamon ») deviendra applicable à la majorité des contrats conclus sur internet à compter du 13 juin 2014, date d’expiration du délai de 3 mois accordé aux e-commerçants pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions. La loi Hamon venant renforcer la protection du [...]

Preuve : fichier illicitement obtenu vaut-il preuve pénale ?

Digne d’un roman d’espionnage, l’histoire de la « liste Falciani », du nom de l’informaticien par qui les fichiers clients d’une banque suisse sont arrivés à la connaissance des services français en charge de la lutte contre l’évasion fiscale, n’en finit plus d’alimenter les chroniques de la presse économique et politique. Sur le plan judiciaire, [...]