Projet de loi « République Numérique »: les biens communs informationnels
Deuxième partie : le projet "République numérique" propose quelques autres innovations au titre de l'utilisation des données publiques ou assimilées, et consacre son 2e volet à la protection de l'identité numérique des personnes. (cf. première partie) Elargissement des données privées accessibles à la statistique publique L’INSEE, qui va perdre la faculté de commercialiser ses données, [...]