Projet de loi « République Numérique »: les biens communs informationnels

Deuxième partie : le projet "République numérique" propose quelques autres innovations au titre de l'utilisation des données publiques ou assimilées, et consacre son 2e volet à la protection de l'identité numérique des personnes. (cf. première partie) Elargissement des données privées accessibles à la statistique publique L’INSEE, qui va perdre la faculté de commercialiser ses données, [...]

Projet de loi « République Numérique »: l’ouverture des données publiques

Première partie : Ce projet, qui affiche des ambitions certaines au moins sur le plan des principes, porte sur plusieurs grandes thématiques, dont l'ouverture, la "libération" des données publiques produites ou collectées par les administrations françaises et les concessionnaires de services publics. un processus législatif innovant Ce projet de loi « numérique », porté par [...]

Données non protégées par la directive 96/9

Utilisation des données à des fins commerciales La société Ryanair reprochait à une société PR Aviation d’avoir violé ses droits relatifs à son recueil de données et d’avoir agi en méconnaissance de ses conditions générales d’utilisation, en se fondant sur la directive 96/9 concernant la protection juridique des bases de données. La CJUE, saisie par [...]

Appréciation de la notion d’extraction de bases de données

Le producteur peut empêcher l’extraction de son contenu, entendue comme la reprise de la totalité ou d’une partie « qualitativement ou quantitativement » substantielle de ladite base. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a précisé cette notion d’extraction, par deux décisions du 9 octobre 2008 et du 5 mars 2009. Dans la première [...]

28/05/2010|Categories: Logiciels, Bases de Données et Droit d'auteur|Tags: |

Précisions sur le régime protecteur des producteurs de bases de données

Dans un arrêt du 5 mars 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a fait une application stricte des conditions permettant de bénéficier du régime des producteurs de bases de données. En l’espèce (Civ.1, 5 mars 2009, n° 07-19734 07-19735), la société Precom a réalisé un site Internet d’annonces immobilières exploité par une [...]

28/04/2009|Categories: Logiciels, Bases de Données et Droit d'auteur|Tags: |