Action en cessation pour contrefaçon d’un brevet essentiel

Par un arrêt du 16 juillet 2015, Huawei Technologies Co. Ltd c/ ZTE Corp., la CJUE a estimé qu’une action en cessation intentée par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme pouvait caractériser un abus de position dominante. Source : Kheng Ho Toh Pour rappel, un brevet est « essentiel à une norme » [...]

Brevet d’invention : qui en bénéficie ?

La Cour d'Appel de Paris, le 12 octobre 2012, a rendu un arrêt qui vient nettement éclaircir le régime du droit au brevet sur les résultats d'une recherche réalisée par un sous-traitant à défaut de dispositions spécifiques à cet égard : le droit au brevet revient au seul inventeur, en l'occurrence au prestataire qui a [...]

Brevet – Le brevet sur l’authentification des individus de Facebook accordé par l’OEB

Le 20 juin 2012, l’OEB doit délivrer à Facebook un brevet européen EP-B1-2296342  sur l’authentification d’un individu. Par cette délivrance, l’OEB maintient sa position accueillante à l’égard des brevets logiciels dès lors que la fonction mise en œuvre par le logiciel présente une finalité technique. (Par Olivier NICOLLE, spécialiste Brevets, Mandataire OEB) Le brevet EP-B1-2296342  [...]