La saga judiciaire opposant Maximilian Schrems au géant Facebook prend fin après 8 ans de lutte procédurale. Dans une décision très attendue en date du 16 Juillet 2020, la CJUE annule le « bouclier de protection des données UE-Etats-Unis ». Néanmoins, la Cour valide les clauses contractuelles types relatives au transfert de données à caractère personnel vers [...]
Par un arrêt du 10 juillet 2018, la CJUE qualifie de responsables conjoints du traitement la communauté des témoins de Jéhovah et ses prédicateurs dans le cadre de la collecte des données faites porte à porte. Les membres des témoins de Jéhovah prennent des notes dans le cadre de leur activité de prédication de [...]
Par un arrêt en date du 7 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a conclu que les logiciels d’aide à la prescription constituaient des dispositifs médicaux au sens du droit de l’UE. Cette décision devrait mettre fin à l’obligation de certification de ces logiciels par la Haute Autorité de Santé française [...]
L’évaluation du préjudice moral résultant de l’atteinte à un droit d’auteur constitue souvent une source d’incertitude pour les parties. Par un arrêt en date du 17 mars 2016, la CJUE apporte quelques précisions relatives à l’indemnisation de ce préjudice. De la loi du 29 octobre 2007 (transposition française de la directive du 29 avril 2004) [...]
Transfert de données personnelles entre l’Europe et les Etats-Unis Breaking news ! En invalidant le programme Safe Harbor (“sphère de sécurité”) qui autorise les flux de données personnelles européennes vers les Etats-Unis, l'arrêt de la CJUE du 6 octobre 2015, bouleverse le marché de l'hébergement de données en faveur des prestataires localisés dans l'Union Européenne. CJUE [...]
Par un arrêt du 16 juillet 2015, Huawei Technologies Co. Ltd c/ ZTE Corp., la CJUE a estimé qu’une action en cessation intentée par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme pouvait caractériser un abus de position dominante. Source : Kheng Ho Toh Pour rappel, un brevet est « essentiel à une norme » [...]
Pas de TVA réduite pour les livres numériques Par deux arrêts du 5 mars 2015, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) juge que la France et le Luxembourg ne peuvent pas appliquer un taux de TVA réduit à la fourniture d'un livre numérique. Depuis le 1er janvier 2012, la France applique au livre [...]
Utilisation des données à des fins commerciales La société Ryanair reprochait à une société PR Aviation d’avoir violé ses droits relatifs à son recueil de données et d’avoir agi en méconnaissance de ses conditions générales d’utilisation, en se fondant sur la directive 96/9 concernant la protection juridique des bases de données. La CJUE, saisie par [...]
Selon l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne le 11 septembre 2014, le droit communautaire autorise les bibliothèques à procéder à la numérisation des livres de leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique sans l’accord des titulaires de droits. Le monde littéraire est confronté depuis plusieurs années au [...]
Gestion du déréférencement Google L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 dit « Google Spain » (Aff. C-131/12) avait fait grand bruit, en érigeant notamment un droit pour les personnes physiques au déréférencement des informations les concernant sur les moteurs de recherche, appelé droit à l'oubli. Néanmoins, la [...]
