Google et vie privée : faut-il effacer le passé ?

Demander à Google le retrait des informations Une importante décision de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 13 mai 2014 confirme l’application des règles européennes relatives à la protection des données personnelles au moteur de recherche américain Google, à qui les internautes peuvent désormais demander, sous certaines conditions, la suppression des [...]

La directive 2006/24 invalidée par la CJUE

Conservation des données personnelles Dans un arrêt du 8 avril 2014, la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 « sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication » a été invalidée par la Cour de [...]

M. Blomqvist contre Rolex : les hommes qui n’aimaient pas les montres de contrefaçon

Droit des marques et contrefaçons Tout le monde n’est pas aussi chanceux sur Internet que la Reine dans le palais des courants d’air. C’est l’amère expérience vécue par un dénommé Martin Blomqvist qui croyait avoir réussi sa vie en commandant une montre Rolex sur un site internet chinois. Hélas, il s’agissait d’une contrefaçon, à ce [...]

Broadcasting et diffuseurs

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu, le 7 mars 2013, un arrêt dans lequel elle précise l’étendue du droit d’interdire la communication au public des œuvres par leurs auteurs, dans le cadre de la pratique du broadcasting (CJUE, 7 mars, 2013, ITV Broadcasting et autres / TVCatchup). A l’origine de l’affaire, la [...]

E-commerce et information du consommateur : le lien hypertexte ne suffit pas !

CGV et e-commerce Dans une récente décision du 5 juillet 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a condamné la pratique consistant à renvoyer, via un lien hypertexte, vers une page présentant les conditions générales de vente du site marchand (CJUE, 5 juillet 2012, aff. C-49/11, Content Services c/ Bundersarbeitskammer). Le web marchand tient [...]

Licéité des licences d’occasion d’un logiciel

Droit d'auteurs sur les logiciels A l’occasion d’un litige opposant l’éditeur ORACLE et une entreprise allemande UsedSoft, qui revend des licences logicielles d’occasion sur internet, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu le 3 juillet 2012 un arrêt important sur les prérogatives des titulaires de droits d’auteur sur les logiciels. © David [...]

Libellé de marques : la précision exigée

Lors du dépôt d’une marque, les agents économiques ont souvent mûri une intense réflexion sur le « signe » de la marque (mot, logo) mais plus rarement sur le libellé de la marque, à savoir la liste des produits ou services pour lesquels ce signe sera réservé. Ce point est pourtant essentiel car il déterminera [...]

09/07/2012|Categories: Marques, Brevets et Noms de Domaines|Tags: , |