La communication au public d’une oeuvre se nuance sur le net…

Dans un récent arrêt, la Cour de justice de L’Union Européenne énonce que « la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, sur un autre site Internet » doit être qualifiée de communication au public et donc nécessite un [...]

Broadcasting et diffuseurs

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu, le 7 mars 2013, un arrêt dans lequel elle précise l’étendue du droit d’interdire la communication au public des œuvres par leurs auteurs, dans le cadre de la pratique du broadcasting (CJUE, 7 mars, 2013, ITV Broadcasting et autres / TVCatchup). A l’origine de l’affaire, la [...]

05/04/2013|Categories: Internet, Medias, Presse et Publicité|Tags: , , |